L'acte de saisi

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Chapitre II : les tribunaux d’exception

Elles sont d’exception car un texte particulier leur attribue compétence soit par la nature du litige soit par leur valeur :
* Tribunal d’instance* Tribunal de proximité
* Tribunal de commerce
* Prud’homme
* Tribunal de la sécurité social
* Tribunal paritaire des baux ruraux
Section 1 : Le tribunal d’instance
1.Organisation
Instauré par une ordonnance du 22 décembre 1958, il a succédé au juge de paix), il s’occupe de plusieurs canton, c’est un juge unique, ce sont des juges du T.G.I qui sont détaché au début del’année judiciaire(octobre) par le président du T.G.I, ils sont donc professionnel,, il est sous la tutelle du T.G.I, à Paris les juges siègent dans les mairies, en matière correction c’est le tribunal depolice. L’avocat n’est pas obligatoire.
2. Attribution
La tutelle, la curatelle, pour les affaires d’un montant supérieur à 4000€ et inférieur à 10 000€, les affaires mobilières jusqu'à 10 000€,il juge en 1er et dernier ressort les affaires d’un montant à …., et pour les contentieux électoraux(des électeurs) et des certificats de nationalité
Le juge d’instance est également compétent pourles référés et requêtes
Section 2 : Le tribunal de proximité
1. Organisation
Crée par la loi du 9 septembre 2002, composé de magistrat appelé juge de proximité, ce sont des juges nommé pour 7ansnon renouvelable et non pro, juge unique , il suffit de justifier d’une expérience pro dans le domaine du droit, ils sont payé par vacation possible, pour être juge il faut avoir au moins 35ans, 40%proviennent de fonction libéral(officier ministériel inclus) moyenne d’âge 58 pour les hommes 47 pour les femmes, en 2008 il en existé 3300(contre 475 en 2006),
Le tribunal est sous la tutelle duT.I, l’avocat n’est pas obligatoire
2. Attribution
Il a un rôle de conciliateur, Ils règlent les petits litiges surtout ceux de voisinage, de consommation , jusqu'à 4000€, ils exercent au...
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