L'acte d'enfant sans vie

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1146 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire d'arrêt

Faits: Un couple sollicite en 2003 un officier d'état civil afin d'établir un acte d'enfant sans vie suite à l'accouchement de leur enfant mort-né sept ans plus tôt, en 1996.

Procédures et prétentions des parties: Le couple agit en réparation du préjudice commis contre eux suite au refus de l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément auxdispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du Code civil. En effet, selon sa conception de l'article, l'officier d'état civil a débouté la demande du couple en raison d'un seuil de viabilité établi par l'OMS non atteint, à savoir celui de 22 semaines d'aménorrhée et d'un poids trop faible, 400 au lieu de 500 grammes, conditions sinéquanone à l'établissement d'un acte sans vie.

Problème dedroit: Faut-il des conditions établies pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé?

Solutions: La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué au motif que l'officier d'état civil a donné une mauvaise interprétation, ou en tout cas une interprétation personnelle à l'article 79-1, alinéa 2, du Code civil qui ne prévoie pas de conditions pour l'établissement d'un acte sans vie. Defait, elle remet la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt. L'on considère que l'enfant est né vivant dès lors qu'il a respiré. En revanche, la question est plus délicate pour déterminer ce que recourt la notion de viabilité. La viabilité c'est l'aptitude à la vie

L'accès à l'état civil de l'enfant sans vie quelque soit le stade de développement du foetus...A) L'acte d'enfant sans vie

Si la naissance d'un enfant est vécu comme un événement primordial dans la vie d'un couple, il en est tout autre quand ce dit enfant nait sans la moindre présence de vie. Dans certains cas, l’embryon ou le fœtus ne deviendra jamais l’enfant que le couple attendait. Il ne naitra pas vivant ni viable et ne sera donc pas reconnu juridiquement, faute de personnalitéjuridique. D’où la douleur accrue des parents qui non seulement subissent l’épreuve douloureuse du deuil mais qui, de surcroit, ne peuvent inscrire l’enfant sans vie dans la mémoire familiale, faute de pouvoir l’enregistrer à l’état civil. La prise en compte de cette douleur n’est pas restée sans suite.
En l'espèce, une femme a accouché d'un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes,après vingt et une semaines d'aménorrhée et que par requête, elle a, avec son mari, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie.

B) Ce que prévoit l'article 79-1 du Code civil

Si l'enfant est né mort ou vivant mais pas viable, un acte sera dressé: l'acte d'enfant sans vie. Cet acte est dressé en application del'article 79-1 du Code Civil et va produire des conséquences beaucoup plus limitées que l'acte de naissance car il ne constate pas la personnalité juridique de l'enfant. L'acte d'enfant sans vie sera inscrit à sa date sur les registres de décès et énoncera les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, date et lieu de naissance, professions et domicile des père et mère et s'il ya lieu ceux des déclarants. De plus, les parents pourront donner un prénom à cet enfant, organiser des funérailles et obtenir certains droits sociaux; le seul but à cela étant de faciliter le deuil de la famille.
En l'espèce, la partie demanderesse s'est acquitté de cet article afin d'ordonner à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxièmealinéa de 79-1 du Code civil, en précisant que l'enfant mort-né portait un prénom et un nom.

...un principe remis en cause par l'OMS sans que toutefois cette modification n'ait eu force de droit

A) Ce que l'OMS prévoyait

Parce qu'elle reprenait la définition du seuil de viabilité définie par l'Organisation mondiale de la santé en 1977, une circulaire datant de l'année 2001 avait...
tracking img