L'action civile

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PROCÉDURE PÉNALE
L'ACTION CIVILE
SOMMAIRE
1 - DÉFINITION
2 - LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE
2.1 - CONDITIONS
2.2 - CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE
3 - LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION CIVILE
4 - L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE
4.1 - SUJET ACTIF
4.2 - SUJET PASSIF
5 - LA CLÔTURE DE L'ACTION CIVILE
6 - L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE
ANNEXES
1 - TABLEAU COMPARATIFENTRE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION
CIVILE
2 - CAS PARTICULIER DES ASSOCIATIONS
01-04-2004 - 3 - Fiche n° 62-03
1 - DÉFINITION
L'action civile(1) est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir la
RÉPARATION DU PRÉJUDICE causé par l'infraction(2).
La réparation consiste en une condamnation à des :
DOMMAGES ET INTÉRÊTS RESTITUTIONS
L'action civile appartient à la personne lésée, quien a la libre disposition.
Elle en est, en quelque sorte, PROPRIÉTAIRE.
Elle peut :
– la céder ;
– y renoncer ;
– transiger.
L'action civile a un caractère d'intérêt privé. Exercée dans le domaine
pénal, elle obéit à des règles particulières, bien différentes de celles d'une action en
responsabilité délictuelle purement civile.
La victime d'une infraction peut, lors de son dépôt deplainte auprès des
services de police ou de gendarmerie, souhaiter se constituer partie civile et demander la
désignation d'un avocat. L'officier ou l'agent de police judiciaire, saisi d'une telle demande
en avise le procureur de la République.
Ce magistrat, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en
informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
2 - LES CONDITIONSD'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE
2.1 - CONDITIONS
Trois CONDITIONS sont requises :
– l'existence d'une infraction ;
– l'existence d'un préjudice ;
– la relation de cause à effet entre l'infraction et le préjudice causé.
C.P.P.,
art. 2
C.P.P.,
art. 40-4
(1) La présente fiche ne traite que de l'action civile consécutive à un dommage résultant d'une
INFRACTION.
Il ne s'agit pas de l'action endommages-intérêts consécutive à un dommage résultant d'un fait ne
constituant qu'un DÉLIT CIVIL.
- 4 -
(1) L'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou
moraux, qui découlent des faits, objets de la poursuite.
(2) Y compris la perte d'une chance (exemple : l'accident a empêché la victime de se présenter à un
examen).
(3) Ou à celui au nom duquell'action civile est intentée.
C.P.P.,
art. 3, al. 2
art. 2, al. 1
C.P.P.,
art. 2-1 à 2-19
C.P.P.,
art. 91, al. 1 et s.
C.P.P.,
art. 177-2
C.P.P.,
art. 2, al. 1
art. 3, al. 2
2.11 - L'existence d'une infraction punissable (délit ou contravention)
Exemple : une personne circulant en véhicule sur une route nationale est
victime d'un accident provoqué par la faute d'un autre usager. Ilen résulte des blessures pour
la personne (frais d'hospitalisation) et des dégâts son automobile (frais de réparation).
L'auteur de l'infraction sera poursuivi par le ministère public pour blessures
par imprudence et la victime déclenchera l'action civile pour demander des dommages
et intérêts pour ses blessures et la réparation de son véhicule(1).
2.12 - L'existence d'un préjudice
Cepréjudice doit être :
– actuel, donc exister au moment de l'infraction(2) ;
– personnel à celui qui intente l'action(3).
Il peut être aussi bien corporel, matériel, que simplement moral.
Exceptions :
– des personnes morales de droit privé (sociétés civiles ou commerciales,
syndicats professionnels et associations) ou de droit public (État,
départements, communes) peuvent se constituer partie civiletoutes
les fois que l'infraction a porté atteinte, même indirectement, à l'intérêt
collectif des personnes qu'elles représentent ;
– cas particulier des associations (cf. annexe 2).
2.13 - La relation de cause à effet entre l'infraction et le préjudice
Le préjudice doit être une conséquence directe de l'infraction.
2.2 - CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE
La loi n° 2000-516 du 15...
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