L'action des pouvoirs publics

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  • Publié le : 8 juin 2010
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NTRODUCTION :

Selon la Comptabilité nationale (cf. chap. comptabilité nationale) : " une administration est définie comme un organisme produisant des biens ou des services non marchands " .Pour déterminer la sphère d'intervention de l'Etat, 2 critères sont utilisés :
l'Etat propose une production non marchande, alors que les entreprises effectuent une production marchande ( cf cours sur laComptabilité Nationale )
c'est la distinction privé-public : est considérée comme publique toute organisation qui dépend de l'Etat

L'Etat comprend donc les administrations : elles réunissent les 2 critères :
production non marchande ,
relevant du secteur public

On distingue 3 types d'administrations :
administrations publiques centrales(APUC) qui relèvent du pouvoir central : l'Etat ausens strict
administrations publiques locales (APUL) qui relèvent d'un échelon local : mairie, conseil général, régional
administrations de Sécurité Sociale (ASS)

L'ensemble représente l'Etat au sens large .

PARTIE 1 - LA MESURE DE L'INTERVENTION DE L'ETAT

Pour connaître le poids de l'Etat dans l'économie , il faut prendre en compte toutes les dépenses et les recettes de l'Etat. 2techniques sont possibles :
mettre en évidence toutes les recettes et les dépenses de l'Etat
les classer selon le niveau d'intervention étatique

I - UNE ETUDE SELON L'AGENT CONCERNE ( 1 p 286 )

A - LE BUDGET DE L'ETAT

Le budget de l'Etat est un document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Etat pour une année civile .

1 - LES RECETTES ( 4 p 289-290 )

2 grandes types derecettes existent.

a - LES RECETTES NON FISCALES

recettes de la production marchande de l'Etat ( armement )
recettes exceptionnelles ( privatisations d'entreprises publiques )
Ces recettes représentent un poids très faible des recettes totales : 8 %

b- LES RECETTES FISCALES

On distingue 2 grands types d'impôt :
les impôts directs : impôts supportés et versés par le même agentéconomique au percepteur
les impôts indirects sont supportés par certains agents et versés au fisc par d'autres

bl - LES IMPOTS DIRECTS

On ne va étudier que les impôts directs essentiels

b11- L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) (27 p 274)

Il représente 19 % des recettes fiscales
mode de calcul : le revenu est partagé en tranches classées par ordre croissant, chaque tranche aun taux d'imposition différent ( appelé taux marginal d'imposition ).Plus le revenu augmente, plus le taux d'imposition marginal est élevé ( mais tout le revenu n'est pas taxé à ce taux, seule la tranche supérieure l'est ). Plus le revenu est élevé, plus le montant de l’impôt à charge est élevé , ainsi que le taux moyen d'imposition ( impôt / revenu )
C'est donc un impôt progressif qui a pourfonction de réduire les inégalités .

b12 - L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ( IBS)

II représente 15% des recettes fiscales. 11 concerne les sociétés de capitaux ayant le statut de personnes morales ( SA, SARL,...).
mode de calcul = Bénéfice imposable x taux d'imposition
c'est donc impôt proportionnel : même si les sociétés qui ont le bénéfice le plus élevé paient, en absolu , le plusd'impôt, en relatif, elles subissent le même poids . Les inégalités entre les entreprises restent donc constantes .

b13 - LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE(CSG) ( 4p 287)

La CSG , qui s'apparente à un impôt par certains aspects , est devenue le premier impôt direct en France, devant l'impôt sur le revenu. Elle a été créée en 1991.
mode de calcul : elle est prélevée sur tous les revenus ,même faibles, quelle que soit leur nature ( primaires, secondaires ) .montant de CSG - revenu x taux
c'est donc un impôt proportionnel puisque le poids de cet impôt pèse sur toute la population de la même manière elle est destinée à financer la protection sociale ( RMI ) et à rembourser le déficit de la Sécurité Sociale . C'est un impôt et non une cotisation sociale, car il est prélevé par...
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