L'action publique et l'action civile

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REVISION FICHES 62

La faute :
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Définition de l'action publique :
C'est l'action exercée au nom de la société pour faire prononcée une peine encourue par l'auteur d'une infraction. Les magistrat qui l'exerce, ne peuvent ni la céder, ni y renoncer ni transiger.Définition de l'exercice de l'action publique :
C'est faire les actes nécessaires pour obtenir la prononciation d'une peine, c'est à dire diriger les poursuites depuis l'acte initial jusqu'au jugement définitif.

Extinction action publique : DAPARAT
décès de l'auteur, autorité de la chose jugée, prescription, abrogation de la Loi, retrait de la plainte, amnistie, transaction.

Définition del'action civile :
C'est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction. Elle consiste à obtenir une condamnation à des dommages-intérêts et à des restitutions.

Extinction de l'action civile : DATAP
Désistement, acquiescement, transaction, autorité de la chose jugée, prescription

Les 4 grands principes de fonctionnement de la justice :Principe du double degré de juridiction, principe du degré suprême de recours, principe de la collégialité des juridiction, existence de juridictions dites de droit commun et d'exceptions

Caractéristique de la procédure de jugement :
Orale, publique, contradictoire

Caractéristique de la cour d'assises :
Départementale, non permanente, statue sans appel, à caractère mixte.

Saisine de lacour d'assises :
Elle est saisie par un arrêt de mise en accusation, rendu en fin d'instruction du 2ème degré par la chambre d'accusation. L'arrêt de mise en accusation contient l'identité exacte, l'exposé des faits et la qualification pénale, l'ordonnance de prise de corps.

Conditions pour être membre du jury d'assises :
Français, 23 ans, savoir lire et écrire le français, jouir de ses droitspolitique, civil et de famille, ne pas se trouver en état incapacité, incompatibilité, dispense.

Cas d'incapacité : AFMCOFAI
Accusé, fonctionnaire révoqué, majeur sous tutelle, curatelle, sous sauvegarde de la justice, condamné à l'article 131-26 du CP, officier ministériel destitué, failli non réhabilité, aliéné placé dans un établissement, interdit à l'article 288 du CPP

Casd'incompatibilité :
Ministre, membre du gouvernement, préfet sous préfet, magistrat, fonctionnaire de police, agent de l'administration pénitentiaire, militaire en activité.

Actes obligatoires à la procédure préparatoire à la session : S.T.T.I.D.S.S.S.
Signification de l'arrêt de renvoi à l'accusé, transfèrement du détenu, transmission du dossier, interrogatoire de l'accusé par le président de la Courd'assises, délivrance de certaines pièces du dossier, signification de la liste des juré, témoins, experts

Rôle : Président cour assises :
Police de l'audience, direction des débats, pouvoir discrétionnaire

Rôle : Procureur général : P.S.Q.R.O.Pv.R.R.R.A
Poursuit la personne en état d'accusation, signifie à l'accusé la liste des témoins qu'il désire faire entendre, questionne l'accusé parl'intermédiaire du président, prend des réquisitions, s'oppose à l'audition d'un témoin non signifié régulièrement, fait dresser PV de toute variation des dépositions, retrait d'un témoin, requête de renvoi à une autre session, réquisitoire, assure exécution de l'arrêt.

Définition tribunal correctionnel :
C'est la juridiction normalement compétente pour connaître les infractions qualifiéesDélit.

Rôle du ministère public : C.C.Q.Q.R.R.R.A
Convoque prévenu, convoque les parties, questionne le prévenu et témoins, questionne par l'intermédiaire du président les experts, retrait d'un témoin, requête de renvoi à une autre session, réquisitoire, assure décision de jugement.

Formation restreinte :
Chèque, code de la route, atteintes involontaire, risque causé à autrui commis à...
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