L'action publique et l'action civile

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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Afin de protéger à la fois l'intérêt général et l'intérêt privé, la justice française a mis en place, dans le cas du jugement d'une infraction pénale ayant entraîné ou non un préjudice, un double système de condamnation rassemblant l'action publique et l'action civile.
Chacune de ces actions, mise en mouvement selon des conditions particulières, par des personnes habilitées par la Loi,permettent, après un déroulé légal précis et si aucun obstacle de droit n'est venu les interrompre, l'obtention d'une condamnation à une peine dans le cadre de l'action publique et d'une condamnation à réparation dans celui de l'action civile.
Après avoir exposé les modalités de mise en mouvement de l'action publique, ainsi que ses conditions d'exercice et ses causes d'extinction, l'action civile seradéveloppée selon les mêmes critères.

L'action publique a un caractère d'ordre public, d'intérêt général, elle tend à faire réprimer la perturbation causée à l'ordre social en faisant constater par l'autorité répressive, la réalité d'un fait reproché et la culpabilité de son auteur et ce même en dehors de tout préjudice causé à autrui.
L'Etat étant par nature un être abstrait, la mise enmouvement de l'action publique est confiée en son nom, au ministère public, à la personne lesée et à certaines administrations. Plus précisemment, cette mise en mouvement appartient au ministère public ou parquet qui saisit le juge d'instruction et assigne l'auteur à comparaître; à certaines administrations telles que ONCFS, ONF, DDE, douanes,..; à la chambre d'instruction qui a le pouvoir d'ordonnerdes poursuites à l'égard d'individus dans un certain cadre légal; aux juridictions de jugement qui sont saisies lors de perturbations apportées au déroulement d'une audience; à la partie lesée grâce à un dépôt de plainte ou la constitution de partie civile; aux syndicats pour un préjudice direct ou indirect au collectif de la profession qu'ils représentent; aux associations habilitées et les ordreset organismes professionnelles lors d'atteinte aux intérêts généraux de leur profession. L'action publique ne peut donc être mise en mouvement qu'à l'encontre d'un délinquant. La mise en mouvement de l'action publique est l'acte initial de la poursuite pénale, c'est-à-dire qu'il déclenche l'exercice de celle-ci puis saisit la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement.
Concernantl'exercice de l'action publique, seuls le ministère public et certaines administrations (administration des contributions directes, des douanes, de l'équipement, des eaux et forêts) appelés sujet actif en sont les auteurs. Ils ont le pouvoir d'exercer un certain nombre d'actes permettant d'aller jusqu'au jugement du procès pénal y compris dans l'exercice des voies de recours. En Effet, au cours del'instruction, le sujet actif requière des mesures d'instruction nécessaires puis lors de l'audience, requière l'application de la Loi et enfin après le jugement peut user des voies de recours. Le sujet passif en la personne d'auteur d'infraction, s'oppose au sujet actif. Il est obligatoire d'avoir un auteur d'infraction, que celui-ci ne soit pas le chef de l'Etat, un membre du gouvernement, unmembre du parlement, un agent diplomatique, un magistrat ou un OPJ pour qui les poursuites ne peuvent pas être appliquées de la même manière que dans le droit commun et qu'il y ait eu un dépôt de plainte de la partie lesée (personne physique ou morale).
Pour terminer, l'extinction de l'action publique peut avoir plusieurs origines: le décés de l'auteur de l'infraction, l'abrogation de la Loi pénalesanctionnant l'infraction, l'amnistie, la transaction, l'éxécution de la composition pénale, le retrait de la plainte ou la prescription légale. En revanche, le désistement, l'acceptation d'une transaction ou l'acquiescement par la partie lesée n'en sont pas.
Alors que l'action publique trouve son fondement dans l'infraction pénale en elle-même, l'action civile le trouve dans le dommage...
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