Institutions administratives

Préambule

Le droit administratif c’est le droit qui concerne l’administration qui d’une part régit l’organisation et le fonctionnement des administrations (services publics) et d’autre part les relations que ces services publics entretiennent entre eux et avec d’autres personnes (particuliers et entreprises)

Précisions :

1. l’administration ne s’occupe pas des activités dites privées. Le droit administratif ne gouverne pas les relations entre les individus (gérer par le droit civil et commercial). Le droit administratif se distingue du droit privé car il n’a pas les mêmes règles (Ex : les agents publics sont soumis à des règles différentes dits les statuts alors que les employés sont régis par le code du travail)
2. le droit administratif n’est pas appliqué par les mêmes juridictions. Les règles administratives sont contrôlées par le juge administratif. Il a le monopole du contrôle de l’application par l’administration de l’administratif. Cependant, le juge administratif peut appliquer les règles du droit privé, mais il le fait volontairement (car les règles sont transposables). A l’inverse, les tribunaux judiciaires peuvent appliqués les lois administratives (ex : l’insaisissabilité publique)

Conclusion :

Ces deux éléments consacrent l’autonomie du droit administratif. Pourquoi les services publics sont soumis à un droit spécifique ? Car cela est dû à la spécificité de l’administration publique qui est imprégné de la notion d’intérêt général.
L’administration n’est pas dépositaire des droits que les personnes privées. Elle est au service de l’intérêt général et non de l’intérêt particulier de chacun.
Pour faire prévaloir la finalité d’intérêt général, on lui accorde des moyens exorbitants (régaliens) qui se défini par des prérogatives de puissance publique.
Elle nécessite pour leur exercice un droit spécifique et pour leur contrôle, un juge spécialisé dans les affaires publiques.

L’administration n’est pas