L'administration dispose t elle de trop de prérogatives de puissance publique

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  • Publié le : 17 décembre 2010
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Le samedi 21 novembre 2009 L'administration dispose-t-elle de trop de prérogatives de puissance publique? Henri Bergson a déclaré que « le pur intérêt particulier est devenu à peu près indéfinissable tant il y a d'intérêt général ». Cette citation illustre bien, non seulement la soumission de l'intérêt particulier à l'intérêt général, mais aussi et surtout la difficulté à trouver un équilibreentre ces deux intérêts parfois contraires. Aussi peut on se demander si dans sa poursuite concrète de l'intérêt général, l'administration ne dispose pas de trop de prérogatives de puissance publique, nuisant de ce fait à l'intérêt individuel et aux libertés publiques. L'administration au sens fonctionnel désigne l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de lapopulation (ordre public, marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique. Au sens organique, l'administration est l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissement public…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Il faut ici distinguer l’administrationd’État dont les compétences s’étendent à tout le territoire, l’administration territoriale dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L'article 20 de la constitution précise que l'administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée. Pour mener à bien ses activités l'administration disposede moyens propres : les prérogatives de puissance publique que le commissaire du gouvernement Schmelck définit dans la conclusion de l'arrêt C.E. 8 Décembre 1969, SAFER de Bourgogne c/ époux S et V comme « un pouvoir d'autorité exorbitant du droit commun et qui s'exerce dans un but d'intérêt général »Il s’agit de pouvoirs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées, qui permettentà l’administration d’imposer sa volonté et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif. L’administration est donc soumise pour la plupart de ses activités à un droit spécial, le droit administratif. On a donc ici un droit inégalitaire contrairement au droit privé fondé sur le principe d'égalité, il y a une hiérarchie entre l'administration et les administrés puisque l'administration poursuit unbut d'intérêt général primant sur l'intérêt particulier. Ainsi, se demander si l'administration dispose de trop de prérogatives de puissance publique revient à s'interroger sur la légitimité et l'importance de tels instruments et surtout à s'interroger sur les modalités de contrôle de cette action. Il apparaît ainsi que les prérogatives de puissance publique sont un instrument légitime et efficacede l'administration dont l'usage est conditionné. Ces modalités d'action de l'administration sont apostériori sévèrement contrôlées de façon non-juridictionnelle comme juridictionnelle.

I) Les prérogatives de puissance publique sont un instrument légitime au service de l'intérêt général dont l'usage est bien encadré. a) un instrument légitime au service de l'intérêt général. L'administration apour vocation de viser l'intérêt général en application de la loi qui dégage elle même la « volonté générale » C'est l'intérêt général qui fonde en droit et en légitimité les prérogatives exorbitantes du droit commun de la puissance publique. Ainsi pour agir, l'administration dispose de prérogatives de puissances publiques que l'on peut scinder en deux sous groupes, les prérogatives d'action, quipermettent l'intervention à proprement parler et les prérogatives de protections qui ont pour rôle de protéger l'administration d'une influence extérieure qui pourrait lui être nuisible. L'administration dispose ainsi d'un pouvoir d'agir unilatéralement en vue de l'intérêt général. (CE 1913 préfet de l'Eure) Elle dispose du privilège du préalable, elle peut ne pas s'adresser au juge et se...
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