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L'administration est-elle soumise au droit?

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L'administration est-elle soumise au droit?

INTRO

L'administration peut être définie de deux façons différentes et complémentaires. Pour certains, elle est l'ensemble des structures et des institutions que sont l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, et de façon générale l'ensemble des personnes publiques. C'est une définition de type organique. Pour d'autres, selon une vision plus matérielle, c'est l'ensemble des moyens et activités tournées vers la satisfaction du bien commun, c'est à dire la mise en place de services publics. Le terme administration désigne donc à la fois l'ensemble des personnes publiques, et les activités mises en oeuvre dans un but d'intérêt général. Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État.

Dans les Etats arbitraires, l'Etat n'est pas soumis à un droit positif et refuse que le juge s'immisce dans les activités administratives. Dans d'autres Etats, ceux de droit commun, l'administration est soumise au même régime juridique que les personnes privées. Enfin, les Etats de droit administratif soumettent l'administration à un régime juridique qui lui est propre. Qu'en es-t'il en France de nos jours, l'administration est-elle soumise au droit?

Si l'on constate que l'administration est bel et bien soumise au droit administratif, on observe que ce droit de nature exorbitante possède des limites.

I.L'administration est soumise au droit, le droit administratif...
La Constitution de 1958 établit que la France est un Etat démocratique, un Etat de Droit, ce qui implique qu'il choisit de se soumettre lui-même à des règles. L'administration n'échappe donc pas à un contrôle juridique de ses activités. Nous verrons qu'elle est en

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