L'adoption simple

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  • Publié le : 2 décembre 2010
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Revue d’actualité : adoption par une personne seule.

intro :
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par uncouple de femmes homosexuelles, par rapport à l’adoption simple.
bénéficié de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui permet aux citoyen de saisir le conseil constitutionnel, par lebiais de la question prioritaire de constitutionnalité.
possible depuis le 1er mars 2010, sous certaines condition : juge vérifie notamment caractère nouveau et sérieux question, et n’a pas étédéclarée conforme a constitution avant.
basé sur article du 6 oct 2010 du monde, « Le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction de l'adoption aux homosexuels ».

S’attaque à l’article 365 du codecivil, que l’avocat du couple accuse de méconnaitre "le droit à une vie familiale normale
porte atteinte de façon discriminatoire à leur droit à la vie privée et familiale (violation de l'article 14combiné avec l'article 8),
et « principe d’égalité devant la loi » garanti par art 2 constit.

Art 365 code civil stipule entre autres  : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tousles droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentaleconcurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'unexercice en commun de cette autorité . »
2 précisions importantes :
- article concerne adoption simple = adoption qui laisse subsister des liens juridiques entre l’enfant et sa famille d’origine ;Moins contraignant de l’adoption pléniere, qui entraine rupture totale lien juridique avec famille d’orginine.
Concerne par exemple couple dont l’enfant n’a été concu que par un des conjoints, mais...
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