L'affacturage (factoring)

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  • Publié le : 31 mars 2011
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L'AFFACTURAGE (FACTORING)

DÉFINITION :

L'affacturage est un contrat commercial innomé, né de la pratique. Un arrêté du 29 novembre 1973 le définit comme étant "une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention un organisme spécialisé gère les "comptes-clients" d'entreprises en acquérant leurs créances, en assurant leur recouvrement pour leurpropre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables".
Aux termes de ce type contrat un commerçant ou un industriel détenteur de créances (vendeur) et une société de financement et de recouvrement appelée "factor" (ou affactureur), s'engagent respectivement :
a) Le vendeur à transférer au factor les créances qu'il détient sur ses clients,
b) Le factor à opérerle recouvrement de toutes ces créances et à régler en outre au vendeur, par subrogation (1), le montant des créances qu'il a accepté de garantir. En contrepartie du service rendu, le factor reçoit une rémunération proportionnelle au volume des opérations faites et de la mise à disposition des paiements effectués par lui.

Législation applicable :
Si le rédacteur de la loi 81-1 sur la cessionet le nantissement de créances du 2 janvier 1981 (Loi Dailly) avait envisagé d'en utiliser les ressorts pour servir de base juridique à l'affacturage, dans les faits ce sont essentiellement les dispositions de l'article 1250 du Code civil qui président toujours à la technique de la subrogation conventionnelle

L'affacturage international :
Sur le plan international, une cinquantaine de paysdont les États de l'Union Européenne ont adhéré à la Convention d'Ottawa du 28 mai 1988. en vigueur en France depuis le 1er mai 1995

Intérêt pour les industriels et les commerçants

L'intérêt de l'affacturage est multiple pour :

a) La trésorerie : L'affacturage permet une mobilisation des comptes-clients plus rapide que par les mécanismes bancaires habituels. Il entraîne de ce fait unemeilleure présentation du bilan et laisse intact la capacité d'emprunt du vendeur.

b) La sécurité des crédits : la garantie du factor procure au vendeur le bénéfice d'un paiement beaucoup plus rapide et une meilleure sécurité de la garantie du risque débiteur que l'assurance-crédit. Le factor fournit, lors de son agrément, une sécurité totale que les "enquêtes de solvabilité" habituellementdéveloppées ne permettent pas d'envisager. Pour cette raison le recours à l'affacturage garantit les relations avec la clientèle nouvelle.

c) L'organisation administrative et comptable : Si l'affacturage ne supprime pas toutes les charge administratives accompagnant les ventes dont la facturation, il permet une simplification de toutes les écritures qui peuvent transférées des comptes-clients aucompte "factor". Par ailleurs, l'entreprise est déchargée de toute la charge du recouvrement (relances, contentieux) même si elle doit apporter au factor le concours nécessaire aux poursuites (remise des documents, etc).

ANALYSE JURIDIQUE DU CONTRAT D'AFFACTURAGE :

PRINCIPE

L'opération met en présence trois intervenants :

1°/ La société d'affacturage :
Ces entreprises ont toutes lestatut d'établissement de crédit et doivent être agréées à ce titre (Loi 84-46 du 24 janvier 1984)

2°/ Le vendeur adhérent du factor;
Sollicitant l'agrément de la société d'affacturage le vendeur fournit des renseignements comparables à ceux exigés par les banques :
- bilans et comptes des trois dernières années, statuts sociaux, état global des facilités bancaires accordées,
-Ventilation en nombre de factures, d'avoirs et d'impayés des ventes sur les douze derniers mois, répartition du chiffre d'affaires par catégorie de clientèle, statistiques des moyens et délais de paiement, état des difficultés de recouvrement.

3°/ Le client du vendeur
Il ne s'adressera plus qu'au factor pour le règlement des fournitures du vendeur qui en informe son client. Pratiquement,...
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