L'affaire du lotus

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  • Publié le : 8 décembre 2011
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Affaire du Lotus, France c. Turquie, CPJI arrêt du 7 septembre 1927

[…] La collision, survenue le 2 août 1926, entre le vapeur Lotus, battant pavillon français, et le vapeur Boz-Kourt, battant pavillon turc, a eu lieu en haute mer : la juridiction territoriale d’un État quelconque, autre que la France et la Turquie, n’entre donc pas en jeu […].

Les poursuites pénales ont eu lieu en raisonde la perte du Boz-Kourt ayant entrainé la mort de huit marins et passagers turcs.

Les poursuites pénales ont eu lieu en vertu de la législation turque […]. La Cour est appelée à constater si, oui ou non, les principes du droit international s’opposent à ce que la Turquie, en vertu de sa législation, exerce des poursuites pénales contre le lieutenant Demons […].

Or la Cour estime que le sensdes mots « principes du droit international » ne peut, selon leur usage général, signifier autre chose que le droit international tel qu’il est en vigueur entre toutes les nations faisant partie de la communauté internationale […]. Le droit international régit les rapports entre États indépendants. Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci, volonté manifestée dans desconventions ou dans des usages acceptés généralement comme consacrant des principes de droit et établis en vue de régler la coexistence de ces communautés indépendantes ou en vue de la poursuite de buts communs. Les limitations de souveraineté ne se présument donc pas […].

Il ne s’ensuit pas que le droit international défend à un État d’exercer, dans son propre territoire, sa juridiction danstoute affaire où il s’agit de fait qui se sont passés à l’étranger et où il ne peut s’appuyer sur une règle permissive du droit international […].

Loin de défendre d’une manière générale aux États d’étendre leurs lois et leur juridiction à des personnes, des biens et des actes hors du territoire, il leur laisse, à cet égard, une large liberté, qui n’est limitée que dans quelques cas par desrègles prohibitives ; pour les autres cas, chaque État reste libre d’adopter les principes qu’il juge les meilleurs et les plus convenables.

C’est cette liberté que le droit international laisse aux États, qui explique la variété des règles qu’ils ont pu adopter sans opposition ou réclamations de la part des autres États ; c’est en vue d’apporter un remède aux inconvénients qui dérivent de pareillevariété qu’on s’efforce, depuis des années, … d’élaborer des conventions […]. Dans ces conditions, tout ce qu’on peut demander à un État, c’est de ne pas dépasser les limites que le droit international trace à sa compétence ; en deçà de ces limites, le titre à la juridiction qu’il exerce se trouve dans sa souveraineté.

Il dérive de ce qui précède que la thèse du Gouvernement français, d’aprèslaquelle la Turquie devrait […] se prévaloir d’une règle de droit international l’autorisant à exercer sa juridiction, est en opposition avec le droit international général […]. Pareille règle […] aurait pratiquement le résultat de paralyser dans bien des cas l’activité des tribunaux, faute de la possibilité d’invoquer une règle universellement admise, sur laquelle l’exercice de la juridictionpourrait s’appuyer.

[…] On aboutit au même résultat : la nécessité de rechercher si, oui ou non, le droit international comporte un principe en vertu duquel il aurait été interdit à la Turquie d’exercer, dans les circonstances de ce cas, des poursuites pénales contre le lieutenant Demons […]. Si par exemple, on trouvait que, selon la pratique des États, la compétence de l’État du pavillon n’estpas consacrée comme exclusive par le droit international pour le cas d’abordage en haute mer, il ne serait pas nécessaire de rechercher l’existence d’une règle restrictive plus générale ; car, par rapport à cette règle – à supposer qu’elle existât – l’absence constatée d’une prohibition visant le cas d’abordage en haute mer prendrait l’aspect d’une règle permissive spéciale. La Cour doit donc...
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