L'affaire patino

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L'affaire Patino(Plus de 20 décisions) 15 mai 1963
L’affaire Patino est très complexe (plus de 20 décisions). Une jeune espagnole Mlle De Bourbon, mineure épouse en Espagne dans les années 30 M. Patino de nationalité bolivienne. La veille du mariage, les époux sont allés conclure un contrat de mariage pour adopter la séparation de biens bolivienne. La jeune mineure a besoin de l’autorisation deson père adoptif et l’obtient. Elle a l’autorisation de conclure un contrat de mariage. La jeune fille devient bolivienne par son mariage. Les époux installent leur premier domicile conjugal à Paris puis intervient la guerre et Mme part avec les enfants à NY tandis que M. reste a Londres. Il commet l’adultère. Mme intente un divorce à NY mais il lui verse une somme d’argent et elle renonce. Puis,c’est M. Patino qui entame une procédure de divorce devant le juge du tribunal civil de la Seine. Le juge se déclare incompétent pour connaître d’un litige entre étrangers. Cass 1948 : La Cour de cassation abandonne le principe de l’incompétence du juge français pour régler un litige entre étrangers. On refuse le divorce car à l’époque, le divorce est soumis à la loi nationale commune des épouxc'est-à-dire la loi Bolivienne qui dit que le divorce est possible uniquement si le lieu de célébration du mariage admet le divorce, ce qui n’est pas le cas dans le droit espagnol de l’époque. Le juge refuse donc et M. Patino part au Mexique où il obtient le divorce. Mme est intéressé et ne veut pas le laisser partir sans argent. Elle agit donc en Espagne pour dire que le contrat demariage(séparation de biens) est nul. Quand elle a signé, elle était espagnole or la loi espagnole demande non seulement l’autorisation mais aussi l’assistance du représentant légal. Or, si elle a obtenu l’autorisation, elle n’a pas eu l’assistance. Le contrat de mariage est annulé par le juge espagnole et le régime est donc celui de la communauté. Elle recommence le même raisonnement devant le juge français quilui donne raison. La loi applicable est la loi du mineur c'est-à-dire la loi espagnole. Et la loi espagnole dit que le contrat de mariage est nul. Elle engage une demande en séparation de corps en France. C’est le droit bolivien qui s’applique. Mais celui-ci ignore la séparation de corps. On est donc dans la situation où le droit bolivien refuse le mariage(par l’intermédiaire du droit espagnol) etoù la séparation de corps est inconnue donc le droit bolivien n’accepte aucune forme de relâchement du lien conjugal. C’est contraire à la conception française donc à l’ordre public international français. Le droit applicable est donc le droit français et la séparation de corps est possible. Le bilan de l'affaire Patino est le suivant: L'une des difficultés majeures du DIP est celle de laqualification c'est à dire celle du classement d'une question de droit dans une catégorie. Ceci suppose qu'on dissèque la situation juridique. Par exemple, dans cette affaire, Mme Patino demandait la nullité du contrat de mariage. La question est de savoir quelle est la loi applicable à la conclusion du contrat de mariage. La capacité de conclure un contrat de mariage relève-t-elle de la loi personnellede l'incapable ou de la loi du contrat? Chaque question doit donc être traité de façon distincte. Mme est devenue bolivienne par son mariage. C'est la question de la nationalité qui peut dépendre du droit du sang, du droit du sol ou du lien conjugal. C'est la question de condition des étrangers qui est également une question du DIP. Les époux sont séparés de corps en France, divorcés au Mexiqueet toujours mariés en Bolivie ou en Espagne. Lorsque Mme Patino a demandé la séparation de corps en France, il y avait déjà une décision mexicaine de divorce? Quelle est l'efficacité en France du jugement de divorce? C'est la question de l'effet des décisions étrangères qui est également une question de DIP. Le juge français dit que le juge mexicain et la loi mexicaine sont incompétents. On est...
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