L'affaire c-364/01 dite barbier

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  • Publié le : 30 mai 2010
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Droits de mutation par décès- Comment éviter toute discrimination en l’absence de convention internationale ?

L’arrêt C-364/01 de la Cour de justice des communautés européennes du 11 décembre 2000, permet d’insister sur le fait que les Etat membres bien que compétent pour la fiscalité directe, doivent l’exercer dans le respect du droit communautaire. Et que de par la libéralisation complètedes mouvements de capitaux réalisée par la directive 88/361, les Etats membres se voient imposer l’obligation de supprimer toutes les restrictions aux mouvements de capitaux.

1 : Introduction

Les successions transfrontalières sont de plus en plus répandues, et se heurtent à un grand nombre de difficultés découlant des différences existant entreles systèmes de droit international privé et le droit substantiel des Etats membres.

Ces difficultés se traduisent souvent par des entraves à l’exercice de la libre circulation des capitaux.

Tel a été le cas dans l’affaire C-364/01 dite « Barbier ».

En effet, Monsieur Barbier était un citoyen néerlandais qui initialement résidait aux Pays Bas. Après avoir quitté son pays d’origine, il aétablit domicile en Belgique toutefois il a continué à poursuivre ses activités de directeur d’une société établie aux Pays-Bas.

Par la suite il fera acquisition de différents immeubles sis aux Pays-Bas, qu’il vendra à une société situé dans ce pays ( et dont il était vraisemblablement actionnaire).

A l’époque Monsieur Barbier ayant la possibilité, a dans le cadre de cette vente retardé lepaiement des droits d’enregistrement sur la vente des immeubles en se bornant à une vente sous seing privé.

Mais au moment où survient son décès, Monsieur Barbier n’avait pas encore transféré de manière formelle la propriété de ses immeubles aux Pays-Bas.

C’est ainsi qu’a surgit la question qui a été posée à la Cour de Justice :
« Si Monsieur Barbier avait été encore domicilié aux Pays-Bas aumoment de son décès, les immeubles qu'il avait vendus par acte sous seing privé auraient été exclus de l'actif successoral : en effet, bien que Monsieur Barbier fut formellement propriétaire des immeubles concernés, sa succession avait par ailleurs l'obligation de délivrer (par acte notarié) lesdits immeubles à l'acheteur, qui en avait déjà de longue date payé le prix »[1].

Ainsi donc, leshéritiers de Monsieur Barbier n’auraient dû payer aucuns droit de succession sur les immeubles situés aux Pays-Bas si le défunt avait résidé aux Pays-Bas à cette date.

Mais tel n’était pas le cas, et autrement dit, les héritiers se sont vus réclamer des droits calculés sur la valeur des immeubles et ce, nonobstant le fait que cette valeur était entièrement compensée par la dette de délivrance desmêmes biens à l’acheteur.

On peut donc se demander si une telle différence de traitement est conforme au droit communautaire et en particulier à la libre circulation des capitaux garanti par l’article 56 du Traité instituant les Communautés européennes.
C'est-à-dire savoir si les dispositions nationales des Pays-Bas sont de nature à diminuer la valeur de la succession de Monsieur Barbier résidentdans un Etat membre autre (Belgique) que les Pays-Bas où se trouvent les biens concernés et qui impose la succession desdits bien.

Et dans le cas ou la législation hollandaise était susceptible de restreindre la libre circulation des capitaux savoir si une telle restriction peut être justifiée par des dispositions du Traité.

En effet, il ressort des articles 56 et 58§1 et 3 du Traité CE quepeut être conforme au droit communautaire une disposition d’une législation nationale restreignant la libre circulation des capitaux pour autant qu’elle s’applique à des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou dans le cas d’une raison impérieuse d’intérêt général.

2 :Le régime des droits de successions

Les Pays-Bas connaissant en...
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