L'affectio societatis

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  • Publié le : 21 mars 2011
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III : L’affectio societatis

C’est le dernier élément constitutif d’une société.

L’attention de s’associer; c’est l’élément intentionnel ou psychologique de la mise en société ; il n’est pas défini par la loi ; c’est un concept qui a plusieurs degrés parce qu’il n’a pas le même degré selon les sociétés dans lesquelles on se trouve : les sociétés de personne sont souvent des sociétés defamilles et donc on se connait on se choisit ; dans les sociétés de capitaux on l’est moins.
L’affectio societatis tout seul on peut se demander à quoi cela correspond.

Consiste dans la participation à la gestion volontaire et active, intéressée et égalitaire.
3juin86 : la cour de cass à considérer que c’était le fait de collaborer de façon effective à l’exploitation dans un intérêt commun etsur un pied d’égalité pour participer aux bénéfices comme aux pertes.
Cela permet de distinguer l’associé du prêteur (par exemple banquier : il ne collabore pas forcement à la gestion de la société). Il n’est que prêteur ; il n’accepte aucun aléa commun car lui est rémunéré par un intérêt fixe indépendant des résultats.

Dans un intérêt commun l’acceptation d’aléa commun avec l’idée d’uneparticipation intéressée.
Sur un pied d’égalitécela permet de combiner l’associé et le salarié car le salarié est dans un lien de subordination par rapport à l’employeur.

On va se servir de l’affectio societatis dans 2cas notamment au départ mais aussi parfois en cours de vie sociale.
La disparition de l’affectio societatis se fait par une mésentente grave des associés. Il y’ a un cas dedissolution pour mésentente grave qui paralyse le fonctionnement de la société. Dans ce cas là, il n’y a plus d’affectio societatis.

Section 3 : Les actes constitutifs de la société

1 :Etapes de la création d’une société

A. Des pourparlers à la promesse de société

Il y’a certaines étapes à franchir ie avant l’immatriculation au rcs :
Il y a deux phases particulières à distinguer :
- Phasedes pour parlers à la promesse :
Tant qu’on est dans la phase des pourparlers on peut se retirer à tout moment ; on n’est jamais obligé d’aboutir par la liberté contractuelle sauf abus.
- La promesse de société: protocole d’abord signé par les fondateurs dans lesquels on inscrit les conditions essentielles.

Celui qui rompt sa promesse signée engage sa responsabilité contractuelle. Mais on nepourra faire l’exécution forcée de la promesse. Il y’aura juste des dommages et intérêts art 1142 du code civ.

B. La signature des statuts

Les statuts : il s’agit du contrat de société.
On appelle parfois cela le pacte social ; le consentement doit être libre et éclairé, la capacité de contracter (pour la SNC il faut être commerçant), avoir un objet licite et une cause licite. Le but ne peutpas être frauduleux.
Ces statuts doivent être rédigés par écrit et comporter des mentions obligatoires : art 1835 du code civil : les apports, la forme l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée et ses modalités de fonctionnement. Ceci sera contrôlé au moment de l’immatriculation par le greffe. On met des pactes extra-statutaires.

II :Constitution proprement dite dela société :

A : L’immatriculation au RCS, acte de naissance de la personne morale

Au jour de l’immatriculation au RCS, la société a la personnalité morale c'est-à-dire qu’à partir de ce moment là elle est sujet de droit, sujet d’obligation, elle peut passer des contrats elle peut être assignée en justice… art 1842 C.Civ
Art 1843 C.Civ : les personnes qui ont agi au nom d’une société enformation sont tenus des actes ainsi accomplis à moins que la société une fois immatriculée ne reprenne ses engagements qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contracté par elle. C’est ce qu’on appel le mécanisme de la reprise des actes passés en formation, ces actes sont tous les actes préparatoires qui permettent de lancer la société.

On peut avoir déjà signé des contrats de travail,...
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