L'affectio societatis

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  • Publié le : 28 mars 2011
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L’affectio societatis-Dissertation


Dès la formation et durant toute la vie de la société, les associés ont des droits et obligations comme l’acceptation des décisions sociétaires, l’obligation de ne pas faire concurrence à la société, le droit de faire partie de la société, des droits pécuniaires et des droits non pécuniaires. Ces droits et obligations ont pour fondement ce que l’on appellel’affectio societatis.
Il s’agit d’une locution latine qui désigne l’élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d’une société, qu’elle soit civile ou commerciale.
Ainsi, l’affectio societatis constitue l’intention des parties de former une société, de se comporter comme des associés. Il est à noter que cette notionest jurisprudentielle et n’apparait donc pas dans la loi.
Il existe plusieurs notions de l’affectio societatis, qui résultent de différentes doctrines.
La doctrine classique définit l’affectio societatis comme une collaboration volontaire, active et intéressée. Ces caractères volontaires et actifs de la collaboration permettent de distinguer la société de certains groupements involontaires, commele syndic de copropriété. Le caractère intéressé quant à lui permet de distinguer la société de l’association.
Par ailleurs, une autre doctrine définit l’affectio societatis comme une volonté d’union, due à la poursuite d’un objectif commun. En effet, les associés dans le contrat de société ont des intérêts convergents, ce qui met l’accent sur la particularité de cette situation.
Une troisièmedoctrine définit l’affectio societatis comme la volonté qui doit exister au moment de la constitution de la société, matérialisée par le consentement au contrat de société. Cette conception est considérée comme étant plus cohérente que les deux autres.
L’affectio societatis parait donc être une notion très débattue en doctrine, ce qui résulte en plus du fait qu’elle n’est pas codifiée.L'affectio societatis est jugée nécessaire à la formation du contrat de société dont elle est le critère d'identification. Elle doit exister aussi longtemps que dure la société. Mais la jurisprudence est partagée sur le point de savoir si la disparition de l'affectio societatis est suffisante pour motiver la dissolution de la société.
Quelle est la place de l’affectio societatis dans la création d’unesociété ? Qu’entraine la perte de cet élément pour la société ?
Si l’affectio societatis est le fondement de la liberté contractuelle en matière de création de société (I), son affaiblissement ou sa disparition emporte également des conséquences sur la vie de la société (II).

I) L’affectio societatis, fondement de la liberté contractuelle en matière de création de
société

L’affectiosocietatis a pour conséquence de faire contribuer les associés à la société. Cependant cette contribution ne se fait pas gratuitement, puisque une contrepartie s’opère (A). Par ailleurs, le principe de l’affectio societatis est que tous les associés sont liés entre eux par une idée d’égalité, ce qui n’est souvent pas le cas (B).

A) La contribution des associés et la contrepartie qui en résulteL’arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 Juin 1986 affirme que « l’affectio societatis suppose que les associés collaborent de façon effective à l’exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité ». De ce fait, chacun des associés doit apporter sa contribution à la société, que ce soit un apport en biens ou financier.
Par ailleurs, le contrat desociété se distingue du contrat stricto sensu, qui suppose l’opposition des intérêts des parties et de prestations réciproques ; on a plus affaire à un rapport de conflit, qui est un lieu de compromis entre intérêts antagonistes.
Contrairement à un contrat, l’affectio societatis présent marque la volonté de coopération qui est l’essence même de la société.
Il est à noter que l’absence d’affectio...
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