L'alerte du ce

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L'ALERTE DU COMITE

D'ENTREPRISE

I Principes clés

• La loi n°84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention des difficultés, a attribué un droit d'alerte au comité d'entreprise . • Il permet au comité de demander des explications aux dirigeants si "des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise" sont constatés. • Ce droit d'alerte accroît les prérogatives du comité d'entreprise en matière économique. Il se situe dans le prolongement de la loi du 28 octobre 1982, dite loi Auroux. • Outre cette faculté d'intervention qui lui est propre, le comité d'entreprise est tenu informé du déroulement de l'alerte déclenchée par le commissaire aux comptes.

II Règles applicables

A - Fondement de l'alerte

1 - Entreprises et salariés concernés

• Les entreprises concernées par ce droit d'alerte sont celles qui sont dotées d'un comité d'entreprise. • Il s'agit en principe des entreprises dont l'effectif salarial est supérieur à 50. • Dans l'hypothèse ou un comité aurait dû être créé mais ne l'a pas été, les délégués du personnel sont compétents pour exercer ce droit. L'alerte par les délégués est donc réservée au seul cas de carence.

Remarque. L'intervention du comité d'entreprise ou des délégués a un caractère facultatif. L'alerte est un droit et non une obligation. Elle est soumise au respect de la "confidentialité". Cette obligation de discrétion pèse sur tous les "acteurs" impliqués dans le processus d'alerte.

2 - Critère d'intervention

• "La connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise" justifie la mise en œuvre de l'alerte. • Ce critère est plus large que celui retenu pour le commissaire aux comptes. • Il tient compte de l'aptitude particulière des salariés à apprécier la situation de l'entreprise "sur le terrain". • Il n'exclut pas l'utilisation d'éléments comptables dans

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