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  • Publié le : 28 mars 2011
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Annexe 1 :

Assurance, accès aux informations personnelles, segmentation et régulation

Actualité , 20/12/2010
Le Conseil d’Orientation et de réflexion de l’Assurance (CORA) s’est réuni sur le thème de l’assurance et la régulation de l’accès aux informations personnelles. L’accès aux informations personnelles d’un assuré permet à l’assureur de segmenter ses tarifs, et de les fixer enfonction des risques que représente son client. Strictement encadrée par la loi, cette segmentation est parfois remise en cause au nom d’un « droit à l’assurance » à un tarif raisonnable pour tous.   
aeras | protection des données personnelles | réglementation assurance : « Le marché de l'assurance est marqué par une demande croissante à laquelle les assureurs se montrent attentifs », a noté PhilippePoiget, directeur des Affaires juridiques à la FFSA, en introduction à la réunion. Chaque ménage souscrit ainsi en moyenne sept contrats d'assurance : automobile, habitation, vie-décès, épargne, santé, assistance, protection juridique.
Hormis le cas des assurances obligatoires, les assureurs ont la liberté d'assurer ou pas une personne. L'assurance étant un marché libre et concurrentiel, ils ontégalement la possibilité de segmenter leurs tarifs, c'est-à-dire de fixer librement le prix d'une assurance en fonction du profil des assurés et des risques qu'ils représentent. Il leur faut donc évaluer les risques avant de faire entrer le candidat à l'assurance dans une mutualité, c'est-à-dire un groupe dans lequel l'assurance de tous signifie la protection de chacun. La segmentation permet àl'assuré de payer le risque qu'il représente réellement. Un jeune en bonne santé paiera ainsi moins cher son assurance décès qu'une personne âgée et malade
Pour opérer cette segmentation et évaluer les risques, les assureurs collectent un certain nombre d'informations auprès de leurs assurés concernant principalement leur âge, leur sexe et leur état de santé. Les principes de collecte de ces donnéespersonnelles sont encadrés par la loi.  Le contrat d'assurance exige une « extrême bonne foi » de l'assuré comme de l'assureur. L'assuré doit donc effectuer une déclaration de risques et fournir des réponses claires aux questions posées par l'assureur. La rétention intentionnelle d'informations entraînerait la nullité du contrat : les conditions d'indemnisation de l'assuré en cas de sinistreseraient revues en conséquence.
En revanche, conformément à la loi de 1978, certaines informations ne peuvent pas être recueillies : celles relatives aux origines raciales et ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou à l'appartenance syndicale des personnes. En 1994, la profession des assureurs français s'est engagée, pour des raisons déontologiques, à ne pas utiliser lesinformations issues des tests génétiques. En 2002, ce principe a été inscrit dans le Code des Assurances, le Code Civil et le Code Pénal.
Plus globalement, d'après le démographe et historien Hervé Le Bras, membre du Cora, l'accès aux données a toujours été plus limité en France, encore profondément marquée « par des événements relativement récents, tels le sinistre recensement des Juifs en 1940 ».La France s'interdit également certaines pratiques qui ont cours dans d'autres pays, comme au Royaume-Uni où des boîtiers sont installés dans les voitures pour évaluer les pratiques des conducteurs.
La segmentation est elle-même encadrée par le législateur, pour éviter de pénaliser et d'exclure un trop grand nombre de personnes du système assurantiel. Dans le domaine de l'assurance automobile,par exemple, la réglementation a imposé un plafond pour les surprimes (ou augmentations de tarifs) appliquées aux jeunes conducteurs - dont le risque d'avoir un accident est cinq fois plus élevé que la moyenne.
Autre exemple : dans le domaine de l'assurance emprunteur, la Convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter l'accès à...
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