L'apa

5149 mots 21 pages
Politiques publiques. Concepts et méthodes.

Introduction

Depuis un vingtaine d’années, l’Etat entreprend de décentraliser certains pans de l’action sociale pour faire en sorte de placer ces dernières toujours plus proche des citoyens. Le but de cette démarche est ainsi de mettre en place des politiques d’actions sociales en tenant compte des spécificités inhérentes aux différents territoires. Le but avoué a donc été de recentrer l'État sur ses missions régaliennes. Pour ce faire, la constitution a été modifiée et dispose dans son article premier que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale [...]. Son organisation est décentralisée. »
Depuis 1982 le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences. Déjà présent dans de nombreux domaines d'actions sociales, l'acte II de la décentralisation reconnaît aux départements un rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale et leur confie une responsabilité plus complète en ce qui concerne le soutien à l'autonomie. Le département apparaît donc comme l'échelon le plus pertinent en matière sociale. Toutefois, les politiques en direction des enfants en difficulté ou en danger, des personnes handicapées, des personnes en difficulté mais aussi des personnes âgées ont connu plusieurs évolutions liées aux réformes législatives. Ainsi, les départements inscrivent aujourd'hui leurs actions dans un contexte de maintien des personnes âgées dans leur environnement plutôt qu'une prise en charge en institution.
Depuis le 1er janvier 2002 la Prestation Spécifique de Solidarité (PSD) a été remplacée par l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA). La gestion de l'APA est assurée par le Conseil Général du département de résidence. Il s'agit en faite pour les départements d'assurer une gestion légale. C'est d'ailleurs l'aspect que nous verrons dans ce devoir dans lequel je m’interesse à cette action publique pour répondre à la requête que vous nous avez

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