L'apa

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (352 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : révision, suspensionMis à jour le 20.08.2009 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Révision
Le montant del'allocation est révisé :

régulièrement , selon une périodicité définie avec l'équipe médicale,
à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire (décès, chômage, divorce, séparation,accès à une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS).
En cas de changement de situation, la modulation du montant de l'APA intervient dans le mois qui suitla modification..
Suspension
Hospitalisation du bénéficiaire

Si le bénéficiaire de l'APA est hospitalisé pour des soins de courte durée, l'allocation est maintenue les 30 premiers jours. Elleest ensuite suspendue jusqu'à la sortie de l'établissement de santé. Le premier mois de reversement est du dans son intégralité, quelle que soit la date de retour de l'allocataire.

Non respect desobligations

L'APA peut être suspendue en cas de non respect de ses obligations par le bénéficiaire, c'est à dire :

s'il ne déclare pas dans le délai d'1 mois le personnel ou l'organisme auquelil a recours,
si le bénéficiaire ne transmet pas les justificatifs de dépenses demandés par le président du conseil général,
s'il n'acquitte pas sa part de participation financière,
si l'équipemédico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est mis en demeure, par lettre recommandée avecavis de réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les justificatifs nécessaires.

Il dispose d'un délai d'1 mois pour répondre et régulariser votre situation.

A défaut, leprésident du conseil général peut suspendre le versement de l'APA.

La suspension prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la notification, par lettre recommandée, de la décision du...
tracking img