L'application de la loi dans le temps

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  • Publié le : 23 novembre 2011
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Section 1 : L’application de la loi dans le temps

§ 1 : Le problème
Le problème est une succession de loi. On a une loi ancienne qui vient d’être réformée par une loi nouvelle. La difficulté est de savoir quelles situations juridiques qui sont soumises à la loi ancienne et celles qui sont soumis à la loi nouvelle. Il faut noter que seulement trois situations peuvent se présenter :
1ersituation : il y a une situation juridique qui a pris naissance sous une loi ancienne et s’est terminée sous la loi ancienne : elle est donc soumise seulement à la loi ancienne. La loi nouvelle n’a aucune vocation à s’appliquer puisque la situation juridique est terminée. On dit qu’il n’y a pas de conflit de loi dans le temps.
2ème situation : situation juridique qui appris naissance après la loinouvelle. Donc on n’applique la loi nouvelle, et il n’y a pas de conflit de loi dans le temps.
Pour qu’il y est conflit de loi dans le temps, il faut qu’il y ait deux conditions cumulées soient remplies : une loi nouvelle, dans une situation juridique en cours d’exécution.
3ème situation : une situation juridique en cours au moment où la loi nouvelle a pris naissance. Il y a donc un conflit de loidans le temps. On est confronté à un problème de choix : applique t-on la loi ancienne (loi de création de la situation juridique) ou la loi nouvelle (qui intervient pendant la situation juridique).

§ 2 : Les solutions
A) Principe
Il y a une réponse de principe. Le principe c’est la non rétroactivité de la loi. L’article 2 du Code Civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pointd’effet rétroactif. » : C’est à dire que la loi nouvelle ne peut jamais s’appliquer en arrière.

B) Exception
A ce principe, on trouve une seule exception : les lois expressément rétroactives. Une exception et trois atténuations :
- lois interprétatives
- lois pénales plus douces
- lois de forme
Elles sont déclarées d’application immédiate à la situation en cours. Dans cestrois cas, la loi nouvelle n’est pas déclarée rétroactive, mais seulement d’application immédiate à la situation en cours. Elle va donc régir les effets futurs de la situation en cours. Mais les effets passés de la situation en cours demeurent soumis à la loi ancienne.

C) Les atténuations au principe de non rétroactivité
Ces atténuations aboutissent à l’application immédiate de la loinouvelle :
1- les lois interprétatives

Définition : C’est la loi qui précise, explique, le contenu d’une loi antérieure obscure.

On considère qu’elle rentre en vigueur au jour de la loi qu’elle interprète. Mais elle n’a pas d’effet rétroactif, sinon il faudrait réinterpréter toutes les situations juridiques qui ont eu lieu sous l’empire de la loi ancienne. On ne rouvre pas les situationsjuridiques.

2- les lois de forme

Définition : S’agissant des actes juridiques, la loi de forme est celle qui est relative à l’obligation de rédiger un écrit, ou plus généralement aux formalités à accomplir pour que le contrat soit valable. Certain actes supposent une publication.

Dans les procès, la forme c’est tout ce qui concerne la compétence juridictionnelle, la procédure, les voix derecours, et la prescription.

- La loi de forme est d’application immédiate à la situation en cours. En effet, on considère qu’elle n’est pas défavorable aux sujets de droit. En d’autres termes, les personnes engagées dans cette situation juridique n’ont rien à craindre puisque cette loi de forme ne peut pas leur nuire. On considère qu’elle a pour but, en matière de procédure d’améliorer lefonctionnement du système juridique, et donc elle est favorable aux personnes en procès.

- Le problème est qu’il existe des lois de forme défavorable. EX 1 : La loi nouvelle de forme est une loi relative aux voix de recourt. On a modifié les délais de voix de recours. LA = 2 mois, LN = 2 minutes. De plus pour ce contentieux on décide de l’appel. EX 2 : Les lois relatives à la prescription. En...
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