L'application de la loi dans le temps

Pages: 2 (280 mots) Publié le: 30 mai 2012
RésuméAlors que les règlements sont l'œuvre du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir est partagé entre le parlement et le gouvernement.Et même s'ils écrivent et votent les lois, elle n'en demeure pas moins figée car des conflits de lois entre dans le doit avec l'évolution de la société. C'est pourquoi, ilest important d'installé une certaine sécurité juridique afin que les lois s'adaptent au fonctionnement et aux mœurs de la société actuelle. La loi est un ensemble de règleset de codes qui régisse la vie d'une société et qui apporte donc une sécurité juridique aux citoyens en matière pénale, économique, sociale, politique...etc. La difficultéici, est d'opposer le droit objectif qui est un droit théorique car c'est un ensemble de règles stables et le droit Subjectif, c'est à dire tel qu'il est appliqué par lesparticuliers. 1. La sécurité juridique statique2. La sécurité juridique dynamique Extrait du documentAfin de mettre un terme aux conflits des lois dans le temps, Paul roubierdéveloppe le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques en cours dans son oeuvre « le droit transitoire ». Ainsi tout ce qui a été accomplissous la loi ancienne n'est pas remis en cause mais la loi nouvelle va s'appliquer aux effets futurs de cette situation juridique. Les deux principes (non rétroactivité etapplication immédiate de la loi) ne sont pas toujours évidents à distinguer. L'application immédiate vaut si l'application ou si l'extinction de la loi juridique est en cours. Ence qui concerne les situations juridiques contractuelles, si la loi nouvelle est d'ordre public (en matière sociale ou de baux) elle s'applique immédiatement au contrat.
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