L'application de la loi dans le temps

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (657 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 octobre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
TD Droit civil : L’application de la loi dans le temps.
Exercice I :
I) Lorsqu’une loi nouvelle succède à une ancienne, il s’avère parfois délicat de déterminer la loi applicable a unesituation donnée. Comment savoir en effet jusqu’à quand la loi ancienne est applicable et à partir de quand s’applique la loi nouvelle. La solution de principe est posée par l’article 2 du code civil : « laloi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». cet article pose deux principes.
-premier principe, la non-rétroactivité de la loi nouvelle : La loi ne s’applique pas auxsituations juridiques passées. Ainsi elle ne remet pas en cause les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées. La loi nouvelle ne s’applique pas non plus aux effets passés d’une situationen cours.
II)Le principe d’application immédiate de la loi connait toutefois une exception pour les situations juridiques de nature extracontractuelle. En effet les contrats en cour d’exécutiondemeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, afin de ne pas déjouer les prévisions des parties. Cette exception ne vaut pas lorsque la nouvelle loi est d’ordre publique, une telle lois’applique immédiatement aux effets futures d’une situation contractuelle en cours.
III) Si une loi nouvelle spéciale est une contradiction à une loi ancienne générale, la loi nouvelle n’abrogeque les dispositions contraires de la loi ancienne qui reste en vigueur pour celle-ci. Les lois spéciales dérogent aux règles générales. Une loi générale nouvelle n’abroge pas nécessairement une loiancienne spéciale qui peut reste en vigueur en tant qu’exception à la loi nouvelle. Elle n’a pas en principe dérogée aux lois spéciales par des lois générales.
IV) Certaines lois sont rétroactives. Eneffet le législateur peut déclarer une loi rétroactive, alors que d’autres lois sont rétroactives par nature :
-les lois pénales plus douces : parce qu’elle prévoit une sanction moins sévère,...
tracking img