L'application de la loi dans le temps
Intro: .........
Plan:
1] Le principe de non rétroactivité de la loi.
A) L'effet immédiat de la loi nouvelle.
B) La survie de la loi ancienne.
2] Les exceptions au principe de non rétroactivité de la loi.
A) La loi naturellement rétroactive.
B) La loi expressément rétroactive.
1] Le principe de non rétroactivité de la loi.
Chapeau : Le principe de non rétroactivité de la loi se traduit par le fait que la nouvelle loi s'applique à toutes les situations juridiques qui naissent après son entrée en vigueur. L'effet immédiat de la loi nouvelle (A) et qu'elle ne peut s'appliquer aux situations juridiques antérieur la survie de la loi ancienne (B).
A) L'effet immédiat de la loi nouvelle.
Une loi nouvelle est en principe meilleur que l'ancienne loi d'où son application immédiate. Il a en effet danger de léser les intérêts légitime avant son entrée en vigueur. C'est pourquoi, le législateur en disposant que le loi nouvelle ne s'applique qu'aux situations avenir
(art.2 du code Civil) a voulu protéger ses intérêts, ainsi une loi qui viendra à modifier les règles de partage des successions ne s'appliquera pas aux successions déjà ouvertes avant son entrée en vigueur, ceci afin de protéger les intérêts des bénéficiaires d'une succession. En entrant en vigueur, une loi nouvelle va mettre fin à l'exercice de la loi ancienne. Par exemple, avant la loi du 8 février
1938, une femme mariée était considérée comme incapable, en ce sens qu'elle ne pouvait pas passer un contrat seul, à peine de nullité.
Depuis cette loi de 1938, la femme est devenue capable. Elle peut dorénavant passer seul des contrats, mais les contrats passés seul avant l'entrée en vigueur de la loi de 1938, demeure nulle.
B) La survie de la loi ancienne.
Le législateur peut prévoir que la loi nouvelle s'applique à une situation juridique en cours, mais seulement pour l'effraction qui continu à se produire après son entrée en