Leçon V. L’application de la loi dans le temps et dans l’espace.
La règle de droit n’est pas destinée à demeurer une simple création de l’esprit, il est de sa nature de s’appliquer à des situations concrètes. Il faut alors s’interroger sur les cadres dans lesquels se réalise cette application.
Section 1. L’application de la loi dans le temps. Préoccupés de la stabilité de la règle de droit, les plaideurs se plaignent parfois du changement incessant des règles qui déroute leur attente de sécurité juridique (leur espoir de connaître à l’avance la teneur du droit). Pour autant les règles de droit ne sont pas immuables, elles ont une durée de vie temporaire qui définit leur temps de validité.
Le droit évolue et les règles se succèdent les unes aux autres et peuvent donner lieu à ce qu’on appelle des conflits de loi dans le temps.
§1. La positivité des textes usuels. A. L’insertion des textes dans le droit positif.
Lorsque la loi a été définitivement adoptée par le parlement, son texte ne s’impose pas encore à la population.
La force obligatoire de la loi suppose que celle-ci soit « entrée en vigueur » ce qui ne peut se faire qu’une fois qu’elle a été : * Promulguée * Publiée
La promulgation est prévue par l’article 10 de la Constitution. La promulgation est une authentification. Il est ainsi attesté que la loi a bien été adoptée par l’organe compétent selon les procédures et modalités requises et qu’elle devra en conséquence être obéi à compter de son entrée en vigueur.
La loi est promulguée par un décret du Président de la République qui ordonne la publication de la loi et ajoute la formule exécutoire. A partir de la promulgation, la loi devient exécutoire ce qui signifie que dès cet instant la loi est juridiquement « parfaite » (il n’y a plus de recours possible devant le conseil constitutionnel après la promulgation). Le gouvernement doit donc veiller à son application.
Néanmoins la loi n’est obligatoire pour les citoyens qu’à partir du