L'application de la loi dans le temps

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  • Publié le : 20 novembre 2009
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C'est une question tout à fait innocente : Quand est-ce-qu'une nouvelle loi venant d'être promulguée produit ses effets ? La réponse est apparemment aussi simple : quand elle rentre en application,c'est-à-dire un jour franc après sa publication au journal officiel. Ca c'est en principe, car en matière d'application de la loi dans le temps il existe de nombreuses exceptions que nous détailleronsici.
Tout d'abord il faut savoir que le principe d'application de la loi dans le temps est posé par l'article 2 du code civil qui dispose : "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pointd'effet rétroactif". De cette phrase, que nous prendrons à l'envers si vous le voulez bien, on en déduit le principe :
1 - La loi ne dispose pas pour le passé (elle n'a point d'effet rétroactif)
2 - Laloi dispose pour le futur.(elle s'applique immédiatement)
Pour détailler les exceptions nous les étudierons par rapport à ces deux notions : le passé, le futur
En ce qui concerne le passé, le principeconnait des limites aussi bien sur le point de vue pénal que sur le point de vue civil.
La limite pénale, qui est la plus connue, est la règle de l'application de la loi pénale plus douce. Donc enmatière pénale, le principe connait une exception lorsque la loi pénale est plus douce, c'est ce que l'on appelle la rétroactivité in mitius (qui se fonde sur l'article 8 de la D.D.H.C.).
Les limitesciviles sont celles qui sont le plus logique. En effet, comme le principe est énoncé par une loi, le principe peut être contourné par une loi. Cela peut être fait de deux manières : lorsque la loidispose qu'elle rétroagit, et cela de manière expresse. Ou de manière implicite en édictant, par une loi, l'interprétation que l'on devait donner d'une loi antérieure (l'interprétation s'appliquant à ladate de la première loi) (sachant que cette interprétation peut être écartée par un juge au cours d'une instance !), ou en prononçant la confirmation des actes passés en violation de la loi...
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