L'application de la loi nouvelle dans le temps

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  • Publié le : 23 décembre 2010
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I. Le principe : l’article 2 du Code civil

Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle s’applique de
manière immédiate et non-rétroactive. Il en découle troisconséquences
concernant une situation juridique (extracontractuelle) :
- Les situations juridiques nées et éteintes antérieurement à la
promulgation de la loi nouvelle restentsoumises à la loi ancienne.
- Les situations juridiques en cours sont régies par la loi ancienne
concernant la naissance de la situation et les effets passés. En revanche,
leseffets futurs sont régis par la loi nouvelle.
- Les situations juridiques nées postérieurement à l’entrée en vigueur de
la loi nouvelle sont régies par la loi nouvelle.

II.Les exceptions
A. Les exceptions à l’application immédiate de la loi nouvelle
- La loi ancienne survit en matière contractuelle. Ainsi la loi nouvelle ne
s’applique pas à unesituation contractuelle en cours. La loi nouvelle ne
régira que les situations contractuelles postérieures à son entrée en
vigueur.
- Il existe une exception à l’exception etdonc un retour au principe de
l’article 2 du Code civil. Lorsque la loi nouvelle est d’ordre public, elle
s’applique de manière immédiate aux situations contractuelles en cours.B. Les exceptions à l’application non-rétroactive de la loi
nouvelle
- La loi interprétative produit un effet rétroactif car elle précise le sens
d’une loi antérieure aveclaquelle elle fait corps. Aussi cette loi entre en
vigueur au jour de l’entrée en vigueur de la loi interprétée.
- La loi nouvelle peut être rétroactive. Dans cette hypothèse,l’intention
du législateur de déroger à la règle de la non-rétroactivité doit apparaître
sans équivoque.
- La loi nouvelle pénale plus douce s’applique de manière rétroactive.
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