M'jid Safia
2ème années CJ

L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
ET LA NOTION DE TERRITOIRE

Le droit criminel ou pénal peut être défini comme étant la branche du droit qui a pour objet de prévenir par la menace, et au besoin de réprimer par l'application de différents moyens, les actions ou omissions de nature à troubler l'ordre social. La nécessaire prévisibilité de la loi pénale implique de savoir, d'une part, à partir de quand et jusqu'à quand la loi s'applique, il s'agit de la question de l'application de la loi dans le temps qui se présente en cas de conflit de lois. La situation est celle d'une infraction qui a été commise sous l'empire d'une disposition pénale et qui n'a pas été jugée définitivement lorsqu'un nouveau texte intervient, lequel modifie le régime de l'infraction, de la peine ou de la procédure en cours. Cette situation est de plus en plus fréquentes en raison de la frénésie législative et réglementaire contemporaine.
La solution du conflit de lois est parfois réglée par les lois nouvelles qui édictent leur propre régime d'application dans le temps.
Et dans un second temps l'application de la loi pénale dans l'espace. La question de l'application de la loi pénale dans le temps est lié à l'existence d'une criminalité qui dépasse les frontières. Ce phénomène concerne non seulement la criminalité organisée, mais également les infractions présentant un élément d'extranéité. Ces situations présentent plusieurs séries de difficultés qui consistent à se demander quelle est la loi applicable, quel est le juge compétent, quelle est l'autorité des jugement prononcés à l'étranger et quels sont les moyens pour coordonner les actions des organes de chaque État, sur le plan de la poursuite, de l'instruction et du jugement.

I-L'application de la loi pénale dans le temps.

A – Principe de la non rétroactivité des lois nouvelles :
Le principe de non rétroactivité se justifie par des considérations de sécurité et de justice. Quand deux personnes,