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L'application de la loi pénale dans le temps

1468 mots 6 pages
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L 'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS

La norme pénale produit ses effets pendant tout le temps durant lequel elle est en vigueur. Elle a donc vocation à réprimer ppalement les faits commis pdt qu'elle est applicable, postérieurement à son EEV. Toutefois du fait de l'intervention d'1 loi nvelle, il peut advenir que les règles qui étaient applicables lors de la commission des faits ne soient pas les même que celles en vigueur lors du jugement de l'infraction ou lors de l'exécution de la condamnation. Il y a alors conflit de loi ds le temps, et il est nécessaire de déterminer quelle loi, l'ancienne ou la nouvelle est applicable.
Longtemps d'origine jptielle, les règles relatives à l'application dans le temps des LP font désormais l'objet du chapitre II livre 1er du NCP. Les solutions à ces conflits de lois dans le temps dépendent du domaine concerné. Selon qu'il s'agisse d'1 LP de fond (incrimination, responsabilité pénale, fixation de la sanction...) ou d'une LP de forme (compétence, organisation jdiciaire, procédure...) les solutions divergent.

I L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES LOIS PENALES DE FOND

Le CP et plusieurs autres textes fixent certaines règles (A) qui méritent des explications quant à leur mise en œuvre (B).
A. LES PPES FIXES PAR LE CODE PENAL ET LES AUTRES TEXTES
Le 1er ppe érigé en la matière est le ppe de la non-rétroactivité de la loi pénale + sévère qui signifie que l'on ne peut être poursuivi pr 1 infraction qui n'existait pas au moment où les faits reprochés ont été commis.
Ce ppe est un corollaire du ppe de légalité des délits et des peines qui entend que le Dt pénal soit prévisible, notamment pour avoir un aspect préventif.
Il a valeur législative (112-1CP),constitutionnelle (art 8 DDHC) et supranationale (art7 CEDH) .
Le conseil constit a décidé le 8/12/2005 qe ce ppe ne s'applique qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'1 punition (…) ayant pr seul but de prévenir la récidive, la surveillance jdciaire ne

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