L'application de la loi

1214 mots 5 pages
L'étude de l'application de la loi

Dans l'espace : une loi s'applique sur l'ensemble du territoire national ceci afin d'assurer l'égalité de tous devant la loi. Il existe des exceptions:
- les pays d'outre mer: il faut distinguer deux types de catégories d'outre mer, les départements et régions d'outre mer la loi s'applique comme sur le territoire métropolitain sauf si le législateur précise le contraire, on parle de principe d'assimilation lesgislative. La loi nouvelle ne s'applique pas lorsqu'elle paraît inadaptée aux données locales ou bien lorsque les départements ou régions sont habilites par la loi à fixer les règles sur le territoire en raison de ses spécificités.

- dans les collectivités d'outre mer: la loi nouvelle métropolitaine ne s'applique quand vertue d'une disposition expresse du législateur. La règle est ici inversée. Il existe une législation spéciale c'est que l'on appelle le principe de spécialité lesgislative.

- exceptions relative à l'Alsace et à la Moselle : lorsque la France a repris l'Alsace lorraine en 1918 il a été décidé que la législation allemande resterait en vigueur et que les lois françaises existantes à l'époque deviendraient appliquables que dans la mesure ou elles y seraient introduit par un texte. C'est ce qui explique qu'aujourd'hui encore il existe des matières qui régissent des législations spéciales. Toutes les lois françaises postérieures à 1919 sont en principe applicable de plein droit.

- les exceptions résultant des règles de conflits de lois en droit international: la loi française ne s'applique pas à toutes les situations qui naissent sur le territoire français. En effet des étrangers vivant en France ou passant des actes en France peuvent relevés de leur loi nationale. C'est le droit international privé qui permet de déterminer la loi applicable dans les situations concernant des étrangers.

- l'exception des textes à caractère expérimental: un texte peut naître momentanément applicable que sur

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