L’application du droit du travail dans l’unité commerciale

I. Les sources du droit du travail a. Le code du travail
Il réunit l’ensemble des lois et décrets qui s’imposent aux entreprises et à leurs salariés. b. Les conventions collectives
Elles sont élaborées pour chaque profession et complètent le droit du travail. Elles prévoient des salaires minimaux par branche, des dispositions particulières (ex : le nombre de jours de congés…). Elles s’appliquent dans toutes les UC qui ont signé la convention quel que soit le nombre de salariés, et dans celles où l’employeur a décidé de l’appliquer. c. Le règlement intérieur
Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés, il concerne les horaires, les consignes de sécurité, d’hygiène… II. Les obligations liées au contrat de travail

a. Le contrat de travail
Le contrat comporte obligatoirement les éléments concernant la qualification professionnelle, le salaire brut, le lieu de travail, la convention collective applicable et les avantages accordés, le type de poste occupé.
Les différents types de contrat : CDI, CDD ou contrat d’intérim ou contrat d’apprentissage (en parti financé par l’état) pour la formation d’un étudiant. b. La durée de travail
Elle est déterminée par la loi, aujourd’hui 35h (loi du 01/01/2002), mais des aménagements sont possibles par secteur.
Le repos hebdomadaire : selon la loi, tout salarié a droit à un dimanche de repos hebdomadaire et à au moins 11h de repos quotidien. Le salarié peut avoir à travailler le dimanche dans les entreprises alimentaires ou les commerces comme les cafés, restos ou hôtels. Dans les régions touristiques, le repos hebdomadaires peut être reporté pourvu que le salarié bénéficie au moins de 2 jours de repos par mois.
Le travail de nuit (21h/6h) est majoré à 20% si la pratique est courante et de 30% si elle est occasionnelle.
Les congés correspondent à 2.5 jours ouvrables (du lundi au samedi) par mois, sachant que l’année de