L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité

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  • Publié le : 8 février 2010
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Libertés fondamentales QUENTIN Virginie
Séance 3 : les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentaux.
Quel est selon vous l’apport du mécanisme d’ « exception d’inconstitutionnalité » en France ?
L’exception d’inconstitutionnalité une révolution dans les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentaux mais une révolution peut être un peutardive.
L’exception d’inconstitutionnalité est un nouveau mécanisme de protection des droits fondamentaux inscrit à l’article 61-1 de la Constitution depuis la reforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et qui sera effectif une fois la loi organique en fixant les modalités d’application définitivement votée (à l’heure actuelle ce texte a été adopté en Conseil des ministres le 8 avril 2009 et estactuellement en débat parlementaire). Désormais « le Conseil Constitutionnel est à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation […] par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution ». Il s’agit donc d’un mécanisme de renvoipréjudiciel pour question prioritaire d’inconstitutionnalité.
Ce genre de mécanisme existe depuis de nombreuses années au sein d’autres pays comme en Allemagne où il existe une saisine directe du Conseil Constitutionnel par les citoyens ou encore en Espagne avec le recours d’Amparoplus proche du système proposé. Mais cette « exception d’inconstitutionnalité » n’est pas une idée nouvelle en France.Des projets allant dans le même sens avaient déjà été proposés dès le début des années 90 faisant suite à un long processus ayant pour but de garantir toujours plus de protection à ces droits et libertés fondamentaux. En effet ça à commencé avec l’instauration du Conseil Constitutionnel dont le rôle de garants des libertés à prit un sens avec la décision de 1971 « liberté d’association » et laconstitution du Bloc de constitutionnalité, puis avec l’élargissement de la saisine de ce dernier aux députés et sénateurs avec la loi constitutionnelle de 1974.
Cette reforme n’est donc qu’une nouvelle concrétisation de cette volonté de garantir toujours plus et toujours mieux les droits et libertés dans un état de droit avec une société toujours plus juridiciarisée. On peut donc se demanderquels sont les nouveautés, les réels apports de cette reforme?
Cette reforme est une modernisation des voies de recours constitutionnels qui se traduit essentiellement par la possibilité d’un contrôle a posteriori des lois. En effet, tout citoyen pourra saisir de façon indirecte, par le biais des juridictions du fond ou de second degrés, le Conseil Constitutionnel afin de souleverl’inconstitutionnalité d’une loi allant à l’encontre d’un droit ou liberté fondamental reconnut par la Constitution et ce par voie d’exception ( à l’occasion d’un contentieux autre) . Par ce contrôle a posteriori on voit apparaitre, bien que de façon indirecte, un nouvel acteur qui est l’individu dans le mécanisme de garantie des libertés et droits fondamentaux, et par leur biais, pour les relayer les jugesordinaires qui jusqu’à présent ne pouvaient se référer à la Constitution pour connaitre de la violation d’un droit par une loi. Même s’il faut noter à ce sujet que la jurisprudence n’a pas attendu la reforme pour s’engager dans cette voie avec différentes techniques de substitution comme les principes généraux du droit ou encore les références aux normes internationales. Il n’en demeure pas moins que leConseil Constitutionnel reste le garant suprême de la Constitution et donc des droits et libertés fondamentaux qui y sont contenus car c’est lui qui a le dernier mot. Et l’on peut penser que de ce fait, et grâce à l’ouverture du contrôle de constitutionnalité, la Constitution va retrouver sa place de norme suprême dans l’ordonnancement juridique, qui dans la pratique avait perdue de son...
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