L'apport des avis de la cour internationale de justice en droit international public

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Droit international public
La Cour internationale de Justice : compétence consultative

Dissertation : L'apport des avis de la Cour internationale de Justice en Droit international public

« La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies ».
A la sortie de la Seconde Guerre mondiale, en 1946, la Cour permanente de justice internationale,instituée par la Société des Nations, est remplacé par un nouvel organe : la Cour internationale de Justice.
Comme le précise l'article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour internationale est l'organe judiciaire de cette organisation internationale. En tant que tel, la Cour dispose d'une compétence contentieuse et d'une compétence consultative.
Dans le cadre de sa compétence contentieuse, quireprésente pour la Cour la plus grosse charge de travail, il s'agit de traiter des différents opposants au moins deux États. Seuls les États peuvent exercer un recours devant la Cour internationale de Justice. Dans le cadre de sa compétence consultative, les conditions de mise en œuvre et les volontés de la Cour comme des parties sont différentes. En effet, c'est le chapitre IV du Statut de laCour qui instaure la compétence consultative de cette dernière, ainsi que ses modalités. Outre l'exercice effectif de cette compétence, il convient, aux vues du faible nombre d'avis rendus depuis l'existence de la Cour (environ une trentaine) comparé au nombre d'arrêt, de se poser la question de l'impact de ces avis sur le Droit international public.
Sous quelles conditions la Cour internationalede Justice rend elle des avis consultatifs ? Quelle est la portée de ses avis dans le Droit international public et dans la jurisprudence internationale ?
Pour répondre à ces questions, il conviendra de considérer dans une première partie l'avis consultatif de la Cour quant à sa mise en œuvre et son impact, puis, dans un second temps, il sera judicieux d'exposer les critiques faites quant lanature des avis et à la portée réelle de ceux-ci.

1 – L'avis consultatif de la Cour internationale de justice : un facteur de développement en droit international public

Parmi ses compétences judiciaires, la Cour internationale de Justice possède une compétence consultative. Il convient donc de s'interroger sur la mise en œuvre et l'exercice effectif de cette compétence consultative et sur laportée des avis rendu par la Cour au nom de cette compétence.

1 – 1 – L'exercice de la compétence consultative de la Cour internationale de justice

La compétence consultative de la Cour internationale de Justice est différente de la compétence contentieuse où seuls les États peuvent saisir la cour.
La Cour exige trois conditions cumulatives pour recevoir une demande d'avisconsultatif :
- Seuls les organes des Nations Unies peuvent saisir la Cour pour cette compétence (Conseil de sécurité et Assemblée générale).
Le recours est également autorisé aux institutions spécialisées autorisées par l'Assemblée générale des Nations Unies (OMS,...).
- La question posée à la Cour doit impérativement être une question juridique. La
Cour donne une définition extensive dela « question juridique ».
- D'après l'article 96 de la Charte des Nations Unies, la question juridique posée
doit être en lien direct avec le domaine de compétence de l'organisation
internationale concernée. (exemple : Avis en date du 08/07/1996 : OMS est
déboutée par la Cour sur une demande d'avis quant à la licéité de l'emploi d'armes
nucléaires, car il n'y avait pas lien entrela question et le domaine d'activité de
l'organisation).
La Cour saisie d'une question juridique doit s'assurer qu'elle a compétence pour rendre un avis.
La Cour peut refuser de rendre avis pour des raisons décisives, mais aucun cas n'a été prononcé depuis la formation de la Cour.
Sauf dispositions contraires, la demande d'un avis consultatifs à la Cour ne revêt pas de caractère...
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