L'arbitrage dans les pays africains: madagascar

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  • Publié le : 10 avril 2011
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Partie1- LES REGLES GENERALES SUR L’ARBITRAGE INTERNE
Chapitre I : LA NOTION GENERALE DE L’ARBITRAGE

Section I : Définition et les notions voisines
L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges commerciaux qui consiste à recourir à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, à l’initiative des parties pour obtenir une décision impérative appelée «  sentence arbitrale ».C’est une justice privée à laquelle les parties ont recours au moyen d’une convention arbitrale appelée clause compromissoire quand elle est insérée dans un contrat, ou compromis après la naissance du litige. L’arbitrage est possible dans un grand nombre de domaines notamment en matière commerciale et dans certaines matières civiles et administratives.
& 1 : Arbitrage politique et arbitragejuridique
L’arbitrage politique est considéré par le législateur comme une procédure de conciliation, au sens juridique du terme, il est exclu comme pour l’arbitrage interétatique qui est considéré comme une voie d’apaisement des conflits entre Etats.
L’arbitrage juridique quant à elle consiste à ce que lorsque les Etats sont concernés par un différend portant sur des intérêts commerciaux, ilsdoivent accepter de renoncer à leurs prérogatives pour se soumettre à la décision d’un juge comme le feraient de simples personnes privées.

& 2 / Arbitrage et justice étatique
L’arbitrage tend à se rapprocher de la justice étatique par le fait qu’elle s’institutionnalise par des règles stables, une nature juridictionnelle acceptée, un recours développé.
Du côté de la justice étatique, ontrouve une recherche d’équité ou une solution sans appliquer pleinement les rigueurs de la loi.
L’opposition que l’on remarque entre la justice étatique et la sentence arbitrale est que dans la justice étatique, le juge st le seul détenteur du pouvoir de sa décision finale c’est à dire un pouvoir qui est délégué par la personne publique de mettre la formule exécutoire de ses décisions, et dansl’arbitrage, la sentence de l’arbitre reste subordonnée dans son exécution à la bonne volonté des parties en présence ou à l’exequatur du juge étatique qui lui confère force exécutoire.
& 3 : Arbitrage et les notions voisines
Il est important de distinguer l’arbitrage des notions qui lui sont voisines.
A/ Conciliation et médiation
Dans la conciliation, l’accord des parties s’obtient avecl’aide d’un tiers qui est le conciliateur contrairement à l’arbitrage dont l’accord des parties résulte de leur propre volonté sans l’immixtion de quiconque dans leur prise de décision. La conciliation présente aussi des avantages : la mise en œuvre de celle ci est rapide et peu onéreuse ; la procédure suivie est très souple et la procédure est généralement acceptée par les rares pays qui refusentd’appliquer l’arbitrage.
Concernant les effets, le Procès Verbal de conciliation n’est pas une décision juridictionnel et ne lie pas les parties portant, la sentence arbitrale est une décision juridictionnelle ayant autorité de la chose jugée. Et pour être efficace, la solution proposée par le conciliateur doit être acceptée par les parties.

B/ Expertise
C’est un avis donné par une personne connuepour ses compétences, l’expert, sur un point technique relatif à un litige. Dès fois il y a confusion, les experts inscrits sur les listes judiciaires sont fréquemment choisis comme arbitres par les parties, dans le cadre des litiges faisant intervenir des aspects techniques.
Au niveau de l’objet de la procédure, l’arbitrage porte sur la régulation d’un conflit entre les parties tandis quel’expertise porte sur la constatation ou analyse et de fournir un avis qui ne s’impose pas au juge, le principe est que l’expert ne doit jamais porter d’appréciation juridique.
C/ Transaction
C’est une convention par laquelle les parties mettent fin à un litige né ou à naître en effectuant des concessions réciproques. Ella a autorité de la chose jugée mais par opposition à l’arbitrage qui est...
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