L'arret fragonard

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  • Publié le : 3 novembre 2010
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L’affaire du Verrou de Fragonard commence en 1933, lorsque M André VINCENT, depuis lors décédé a vendu aux enchères une toile qui après expertise, se révèle être comme « étant attribué à Fragonard »et intitulée « le verrou ». Par la suite, l’authenticité de la toile est établie avec certitude, il s’agit donc bien d’une œuvre certifiée de Fragonard. Les héritiers d’André VINCENT décident alorsd’annuler la vente pour cause d’erreur, car le prix de la toile une fois son authenticité démontrée est bien supérieur au prix auquel M VICENT a cédé la toile en 1933. La demande d’annulation de la venteest rejetée par la juridiction du 1er degré puis par la cour d’appel en date du 12 juin 1985. Les Héritiers de M.Vincent décident alors de se pourvoir en cassation selon un moyen unique en deuxbranches.
Ils mettent en avant une violation de l’article 1110 du code civil et de l’article 455 du nouveau code de procédure civile par la cour d’appel. En effet, selon eux, cette dernière a considéréque si l’expression « attribuée à » marque une certaine réserve sur l’authenticité de l’œuvre elle n’en exclut pas pour autant la possibilité. D’autre part, la Cour d’appel se serait focaliséeuniquement sur la définition objective de l’expression « attribué à » sans attribuer d’importance à la conviction réelle du vendeur au moment de la formation de la vente. En résumé, les héritiers de M.Andréreprochent à la cour d’appel une mauvaise interprétation de la formule « attribuée à ». En outre, ils soulèvent le fait que vendre avec la conviction que l’authenticité est discutable alors que celle-ciest en fait certaine constitue une erreur.

Peut-on considérer qu’il y a nullité de convention ?

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi des héritiers de M.Vicent endate du 24 mars 1987. Ils s’appuient sur le fait qu’au moment de contracter, M.VINCENT avait accepté an aléa quant à l’authenticité de l’œuvre et que les héritiers de M.VINCENT n’avait pas apporté...
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