L'arrêt Arcelor et l'intégration des normes internationales en droit français.

L'arrêt Arcelor du conseil d'Etat du 8 février 2007 est rendu suite à de nombreuse décisions importantes du conseil d'Etat sur l'intégration des normes internationales en droit français. La plus importante est sans conteste la décision de 2004 sur la Loi pour la confiance en l'économie numérique. Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le conseil d'Etat marque par cet arrêt un tournant pour l'intégration des normes internationales - et notamment des normes communautaires dérivées- en droit français.

L'arrêt Arcelor a en effet été rendu à la suite d'une demande d'abrogation d'un décret par la société Arcelor Atlantique et Lorraine notamment. Les requérants demandent l'annulation d'un décret participant à la transposition d'un directive européenne ayant pour but de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur le fondement de la jurisprudence Compagnie Alitalia. Ce décret reprend la directive à l'identique. Les requérants reprochent à ce décret de méconnaitre plusieurs principes à valeur constitutionnelle. La question posée au conseil d'Etat est donc de savoir s'il peut contrôler la compatibilité de ce décret avec la constitution et le cas échéant si ce décret est conforme à la constitution.

Le décret visé par les requérants reprend à l'identique le contenu d'une directive communautaire, droit dérivé, sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il vise ce faisant à la transposition de cette directive. Contrôler la conformité de ce décret par rapport à la constitution revient donc à contrôler la conformité de la directive à la constitution. Le conseil constitutionnel s'est exprimé dans sa décision du 10 juillet 2004 sur la Loi pour la confiance dans l'économie numérique sur les modalités de contrôle de normes transposant des dispositions précises et inconditionnelles de directives en droit interne. Le décret visé dans l'arrêt