Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 Costa c./E.N.E.L.

Présentation :

Par cet arrêt du 15 juillet 1964, la CJCE s’est prononcée sur la question de hiérarchie entre les normes du droit national et celles du droit communautaire. Dans cette affaire a été énoncé le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national.

Faits :

En 1962, l’Italie avait nationalisé la production et la distribution de l’électricité en créant le monopole étatique E.N.E.L. En tant qu’actionnaire de la société touchée par la nationalisation, Monsieur Costa, a été privé de dividendes qu’il percevait de sa société encore non-nationalisée et, par conséquent, a refusé de payer une facture d’électricité d’un faible montant.

Procédure :

Monsieur Costa introduit un recours devant le juge de paix de Milan (Giudice Conciliatore de Milan) en faisant valoir que la société E.N.E.L. n’a pas le droit de lui demander le paiement car il considère que sa nationalisation est contraire au Traité de Rome en vigueur. Compte tenu du fait que le montant de la somme facturée est faible, le juge de paix de Milan était ténu de statuer en premier et dernier ressort, sans recours possible. En vertu de l’article 177 CEE traitant du recours préjudiciel, les juridictions non susceptibles de recours sont tenus de saisir la CJCE sur l’interprétation de Traités.

Les questions de droit :

Est-ce que les articles invoqués par Monsieur Costa dans le Traité de Rome sont d’effet direct et donc susceptibles d’engendrer dans le chef des justiciables des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder ? De plus, est-ce qu’une norme nationale bien que postérieure prime sur le droit communautaire ?

Les prétentions et moyens des parties :

1) Sur la recevabilité :

Le Gouvernement italien : en vertu de l’article 177, qui vise à assurer la coopération juridique organique entre les juridictions nationales et la CJCE, le recours préjudiciel a pour but de permettre l’interprétation