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Droit civil publié le 17/07/2009
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Article L.341-2 du Code de la consommation

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RÉSUMÉ

Commentaire de Droit niveau Licence sur l'article L.341-2 du Code de la consommation relatif à la protection du consentement de la caution.
EXTRAIT

Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à une obligation dans le cas où le débiteur principal n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est encadré par de nombreux textes, tant de droit commun que spécifiques. Ainsi, le Code de la consommation, en son article L.341-2, énonce que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." » (...)

PLAN

Introduction

I) Les conditions tenant aux parties et à la nature de l'acte de cautionnement

A. Les parties au contrat de cautionnement
B. La sanction de la nullité de l'acte sous seing privé

II) Les conditions tenant à la mention figurant dans l'acte de cautionnement

A. Une mention manuscrite précise
B. Un cautionnement d'un montant déterminé

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