VENDRE DOSSIER 4 : LE CADRE JURIDIQUE DES ECHANGES THEME 1 : La réglementation commerciale

Le refus de vente
Objectifs : Appliquer les dispositions réglementaires dans les échanges commerciaux.
Vous êtes en stage dans le magasin de prêt à porter féminin « JENNY » situé dans la rue piétonne de Juvisy. Ce matin une cliente désire acheter un manteau présenté en vitrine. Le produit ne se trouve plus en magasin et votre responsable refuse de lui vendre celui de la vitrine sous prétexte que celle ci ne sera refaite que dans 15 jours. Surpris par cette décision vous décidez de vous renseigner auprès d’un organisme de consommateur qui qualifie cet acte de « refus de vente » Ne connaissant pas la législation dans ce domaine vous effectuez des recherches plus approfondies sur le sujet.

Le refus de vente
L’organisme de consommateur met à votre disposition une cassette vidéo ainsi qu ‘une documentation sur le refus de vente. Lire la fiche de connaissances Lire le document 1 Lire le document 2 1.1 Indiquez pour chacun des cas si le refus de vente est légitime ou abusif. Compléter l’annexe 1a 1.2 Justifiez votre réponse. Compléter l’annexe 1b

Les sanctions
2.1 A partir des exemples qualifiés d’abusif, citez les sanctions encourues par le contrevenant. Compléter l'annexe 1c

Entraînez - vous
3.1 A partir d'une expérience vécue, un fait divers et de la fiche de connaissances, rédigez 2 cas de refus de vente associant : ⇒ un motif légitime ⇒ un motif abusif. 3.2 Présenter oralement sous forme de sketch vos différentes situations. Les observateurs doivent préciser le fondement du motif et justifier Compléter l'annexe 2. Annexe 3 : Consignes + Grille de communication

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Document 1
CAS n°1 CAS n°2

CAS n°3 Alex n’en croit pas ses yeux, un blouson Lacoste étiqueté à 30 €, le vendeur refuse la vente car il s’est trompé dans l’affichage du prix. Le prix est en réalité de 300 €. Vidéo CAS n°4 Magali souhaite bénéficier d’un