L'aspect penale du droit de la concurrence

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  • Publié le : 12 août 2010
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Introduction :

Dans le cadre de droit moderne au Maroc, la loi n˚ 06-99 du 5 juin 2000 innove en introduisant le droit de la concurrence dans le système juridique du pays. Cette loi qui s’inscrit dans la ligne droite de refonte du droit économique, amorcée depuis l’adoption du programme d’ajustement structurel, se caractérise par sa forte teneur pénal.

En effet, l’équation entre laréglementation de la concurrence et le droit pénal économique semble découler naturellement d’un impératif catégorique, et spécifique à ce domaine. Car du moment que l’Etat tend à instaurer un certain ordre économique, dans lequel, la concurrence et la consommation ne sont que des composantes parmi d’autres, le recours à l’arme pénale semble inévitable. D’ailleurs les modèles juridiques des paysindustrialisés sont assez significatifs à cet égard.

Dans cette perspective, le droit pénal économique sera conçu comme un mode de régulation des conflits engendrés par la vie des affaires, laquelle est fréquemment appréhendé comme un vaste champ de bataille ou l’activité est intense et lucrative, mais sans aucune place pour les sentiments. L’intervention alors de l’Etat n’est pas seulement dictée parle souci de protéger des intérêts privés, mais repose également et foncièrement sur la nécessité de sauvegarder, l’ordre public économique, seul susceptible d’assurer l’intérêt général.

La loi sur la liberté de la concurrence prévoit directement et expressément un nombre important de sanctions pénales. Mais cela n’empêche pas de relevé certaines observations à cette loi.

Chapitre I- ladétermination des sanctions :

La liste légale des sanctions retenues en matière de la liberté des prix et de la concurrence comporte des mesures dont la portée s’élargit de manière notoire allant de la simple atteinte aux biens , dans l’amende et la confiscation , a la condamnation de l’existence de l’entité économique punie, dans la fermeture d’établissement , auxquels on doit ajouter lesmesures prévues par le code pénal dans ses articles 47,61,62 , la dissolution de la personne morale et l’interdiction d’exercer une profession ou une activité .

Section 1 -Sanctions portant sur des biens :

La loi prévoit l’amende et la confiscation. La première, malgré son montant parfois très élevé, porte sur des sommes d’argent, en ce sens, elle demeure moins pénible que la confiscationqui s’abat un bien déterminé.

A- L’amende :

Redoutable pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises plus ou moins culturelles telles celles de la presse, elle comporte le risque d’étouffer économiquement le condamné.

1-Définition

La loi sur la liberté des prix et de la concurrence réprime par l’amende les pratiques anticoncurrentielles, la publicité mensongère,la violation des engagements pris dans un projet de concentration, l’inobservation des mesures conservatoires décidées par l’administration, le non respect des décisions du première ministre et le stockage clandestin…

En effet, il s’agit bien de la privation du condamné du bénéfice d’une somme d’argent au profit du trésor public.

Cependant, l’impact de l’amende n’est pas identiquedans toutes les infractions ou elle édictée par la loi sur la concurrence. Cette loi l’applique comme sanction, d’autre fois comme peine cumulable avec l’emprisonnement.

Par ailleurs, l’amende est seule prévue a l’encontre des personnes morales, vu l’impossibilité de concevoir un emprisonnement des personnes morales.

Inversement, l’article 72 de la loi décide un cumul obligatoire del’amende et de l’emprisonnement dans les infractions de stockage clandestin de marchandises a déclaration en vertu des articles 55 et 59. Cette sévérité s’explique par l’obligation de protéger les consommateurs et les professionnels contre les spéculations, et l’ordre du marché contre des altérations très graves.

2-Régime de la sanction de l’amende :

La loi retient la méthode classique...
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