L'assurance contre les accidents du travail

Pages: 4 (983 mots) Publié le: 23 décembre 2010
L'assurance contre les accidents du travail est très réglementée, devenue obligatoire suite à la publication de la loi n° 18/01 publiée au Bulletin Officiel N° 5031, entrant en vigueur en date du 19Novembre 2002. Cette loi a été modifiée par celle portant N°06/03 publiée au Bulletin Officiel n° 5118, entrant en vigueur en date du 19 Juin 2003.

Cette réglementation concerne :

•      L'étendue du risque,

•       La nature des prestations,

•       La procédure de règlement du sinistre.

Les conditions générales-type du contrat d'assurance accidents du travail et maladiesprofessionnelles ont été fixées par l'arrêté n° 2003-05 du 17 octobre 2005 publié au Bulletin Officiel n° 5384 du 5 janvier 2006

|Accidents de travail: La gestion spéciale des rentes|[p|[pi|
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|24-06-2008|
|Le règlement des arrérages de rente constitue pour l'assureur la dernière étape des prestations légales mises à sa chargeen vertu des |
|dispositions contractuelles de la police accident du travail souscrite par l'employeur |
|Dés qu'une décision d'attribution de rente,non rachetable est devenue définitive et passée au stade de règlement, il est procédé au |
|paiement, au profit du bénéficiaire victime ou ayants droit, de ladite rente sous forme d'arréragestrimestriels |
|Les premiers arrérages sont réglés depuis la date de départ de la rente jusqu'au jour de règlement, dans le cadre du dossier sinistre |
|accidents du travail...
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