L'assurance rcms

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  • Publié le : 6 mai 2010
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La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

INTRODUCTION

I) Les sources de la responsabilité

A) Régime juridique de la responsabilité civile du dirigeant

B) Nature juridique du dirigeant

II) La police d’assurance Responsabilité Civile des mandataires sociaux

A) L’étendue de la garantie
B) Les exclusions de la police d’assurance

III) Etudecomparative

A) L’intérêt de s’assurer

B) Comparaison de différentes polices RCMS

Lexique des garanties

Bibliographie

Introduction

L’assurance de la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux est apparue aux Etats-Unis dans les années 1980 suite à la multiplication des procédures à l’encontre des dirigeants et notamment sur leur patrimoine personnel. Il estapparu nécessaire de protéger les dirigeants et leur patrimoine. Une police d’assurance spécifique a donc été créée dans le but de garantir les conséquences pécuniaires suite à une faute de gestion ou une faute professionnelle des dirigeants : la police Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux dite « RCMS ».
La faute de gestion peut se définir comme étant toute faute commise parimprudence, négligence, omission ou déclaration inexacte, toute violation des obligations législatives, réglementaires ou statutaires dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeants. La faute de gestion peut être soit fondée sur des critères économiques soit sur des critères juridiques (article L 225-251).
Les polices d’assurances sont établies selon deux modèles, soit elles sont de typeénonciatives, soit elles sont de type tous risques sauf. Ces deux modèles diffèrent dans la présentation ainsi que dans les garanties et les exclusions proposées dans le contrat d’assurance. En effet, si la police est de type énonciative, il est inscrit dans celle-ci l’ensemble des garanties proposées avec les exclusions afférentes à chaque garantie. Si elle est de type tous risques sauf, il est écrittoutes les exclusions de garanties et en dehors de celles-ci, les risques sont garantis.

Afin de mieux comprendre l’assurance RCMS, nous étudierons dans une première partie les sources de la responsabilité civile des mandataires sociaux puis dans une deuxième partie nous verrons les garanties proposées, enfin, dans une dernière partie nous verrons une étude comparative de polices RCMS.

I)Les sources de la responsabilité civile des mandataires sociaux

A) Régime juridique de la responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant est régie par des règles nationales qui ont vocations à s'appliquer en la matière. La responsabilité d'un mandataire social peut être recherchée d'après deux fondements différents, le droit civil et ledroit pénal. Il convient d'étudier ces fondements pour comprendre les risques qu’encourt un dirigeant.

- Responsabilité au titre du droit civil

La responsabilité civile se définie comme l'obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui, à la suite d'un acte ou d'un événement qui l'engage. La condamnation d'une faute se concrétise en principe par le versement de dommageset intérêts. Le but étant de rétablir la victime dans la situation ou elle se trouvait avant la réalisation du dommage. Ce principe juridique trouve son origine dans l'article 1382 du Code Civil et suivant qui énonce que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Au titre de la responsabilité civile, l'articleL 225-251 du Code de Commerce prévoit que la responsabilité peut être engagée en cas d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés, de la violation des statuts ou de faute commises dans leur gestion.

Le dirigeant peut être poursuivi par des tiers ou encore des associés, dans cette hypothèse, la relation entretenue n'est pas la même. En effet dans le...
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