L’astreinte

L’astreinte est une création prétorienne qui a fait l’objet d’une réglementation d’ensemble par la loi du 9 juillet 1991 réformant les voies d’exécution1. Cette réforme a consacré deux procédures civiles d’exécution : la mesure d’exécution et la mesure conservatoire. A ces deux mesures s’ajoutent les mesures comminatoires dont font partie la majoration d’intérêt légal et l’astreinte. Ce sont des moyens pour faire pression sur le débiteur pour qu’il s’exécute volontairement.
L’astreinte est un moyen de contrainte accessoire : c’est une condamnation pécuniaire qui tend à obtenir l’exécution volontaire en nature de la condamnation principale. Le débiteur défaillant est condamné à verser une somme d’argent dont le montant augmente avec le retard de l’exécution. Son efficacité est certaine lorsque la condamnation principale suppose l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire. En revanche, elle présente moins d’intérêt pour les condamnations en paiement car elle risque d’alourdir la dette du débiteur insolvable.

I- La nature de l’astreinte

A) Caractères

Comminatoire : l’astreinte joue un rôle strictement comminatoire. C’est une menace qui vise à l’exécution de la condamnation qui est dépourvue de tout caractère indemnitaire2. Elle s’apparente à une peine d’amende mais elle est reversée au créancier et non au Trésor public.
Arbitraire : le montant et la durée de l’astreinte sont fixés non en fonction du préjudice susceptible de résulter de l’inexécution, mais en considération de la résistance que risque d’opposer la personne condamnée. Ils dépendent de la pression que le juge entend exercer sur le débiteur. Le juge n’est pas tenu de motiver sa décision3.
Provisoire ou définitive : en principe, l’astreinte est provisoire4. Elle est alors révisable : le taux peut être réduit par le juge liquidateur. Elle est définitive