L'audit

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  • Publié le : 31 août 2010
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Procédure de cessation, redressement et liquidation judiciaire :
La notion de cessation des paiements est un concept juridique commercial et elle est distincte de l'insolvabilité et plus proche de la notion de non-liquidité.
Il existe plusieurs raisons qui entraînent les sociétés dans des difficultés liés au non paiement des dettes et sont classiquement concernées par la cessation lesentreprises ne faisant pas face à leurs échéances mensuelles commerciales, sociales ou fiscales Cependant, même les difficultés passagères de trésorerie sont visées. La trésorerie joue un rôle capital dans l’appréciation de l'actif disponible, car il faut bien distinguer la différence entre une société insolvable et une société qui manque de liquidité. Une entreprise peut être parfaitement solvable comptetenu de ses éléments d’actifs et pourtant ne pas être en mesure, faute d’une trésorerie insuffisante, de payer ses dettes à leur échéance faute d’actif disponible. L'insolvabilité suppose en outre une absence de crédit.
La cessation de paiements est la traduction d'une insuffisance de disponibilités, c'est à dire d'une crise de trésorerie, ou encore de l'impossibilité de se procurer cettetrésorerie. Mais l'insuffisance de trésorerie ne suffit pas à traduire toutes les situations de cessation de paiement notamment lorsque l'insuffisance d'actif est importante en l'absence de nouveaux capitaux permanents.
La déclaration de l’état de cessation de paiement est non seulement une procédure qui protège l’entreprise contre sa liquidation mais aussi une obligation de la loi qui oblige le chefd’entreprise de lancer une procédure judiciaire au niveau de tribunal de son lieu de résidence ou du siège social de la société au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de cessation de paiement et justifiant son incapacité d’honorer ses dettes exigibles.
Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après appel de chef de l’entreprise en chambre de conseil il peut évidemment faireappel à toute autre personne dans sa déclaration est utile et les personnes qualifiées ; 15jours plus tard le jugement est prononcé il peut porter sur :
* Un redressement judiciaire si la continuation e l’entreprise paraît possible
* Une liquidation judiciaire dans le cas de la cessation de l’activité de l’entreprise
Article 569 : Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à partirde sa date. Il est mentionné sans délai au registre du commerce. Dans les huit jours de la date du jugement, un avis de la décision est publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel. Il invite les créanciers à déclarer leurs créances au syndic désigné. Cet avis est affiché par les soins du greffier au panneau réservé à cet effet au tribunal.
Dans le même délai de huit jours,le jugement est notifié à l'entreprise par les soins du greffier.
Procédure de redressement judiciaire :
Le redressement judiciaire permet la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, Article 571 : L'activité de l'entreprise est poursuivie après le prononcé du redressement judiciaire. Le prononcé du jugement n'entraîne pas la déchéance duterme.
L’article 576 DU CODE DE COMMERCE précise les pouvoirs du chef de l’entreprise ainsi que le syndic ce dernier est chargé de :
1) soit de surveiller les opérations de gestion;
2) soit d'assister le chef de l'entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou certains d' entre eux;
3) soit d'assurer seul, entièrement ou en partie, la gestion de l'entreprise.
A tout moment, letribunal peut modifier la mission du syndic à sa demande ou d'office.
Article 579 : Le syndic, avec le concours du chef de l'entreprise et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, doit dresser dans un rapport le bilan financier, économique et social de l' entreprise. Au vu de ce bilan, le syndic propose soit un plan de redressement assurant la continuation de l'entreprise ou sa...
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