L'auto entrepreneur

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  • Publié le : 9 novembre 2010
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L’auto entrepreneur

Définition : L'auto-entrepreneur est un nouveau statut créé par la loi de modernisation sociale
d’août 2008 ayant pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d'un régime simplifié de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux.

I/ Généralités

En quoiconsiste le statut d’auto entrepreneur ?
Le régime de l'auto-entrepreneur est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leurs talents en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Cela répond à un vrai besoin, particulièrement en cette période économique difficile.

A qui s’adresse ce statut ?
Ce statut s’adresse à tous les français :
o aux retraitésqui veulent bénéficier d'un revenu supplémentaire.
o aux jeunes qui ont besoin d'un peu d'argent pour financer leurs études.
o aux chômeurs, pour qui ce dispositif constitue une vraie opportunité de rebondir

L’accès des fonctionnaires au statut d’auto-entrepreneur
Comme tous les salariés, un fonctionnaire peut créer une activité complémentaire en tantqu'auto-entrepreneur. Il est toutefois tenu d'en informer sa hiérarchie, qui pourra vérifier la nature de l'activité et juger de sa compatibilité avec sa mission.

Comment bénéficier de ce statut ?
Ce statut est connu pour être l’un des plus simples à obtenir. En effet :
o l'auto-entrepreneur n'a pas besoin de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métierso Une seule déclaration suffit pour pouvoir commencer son activité le lendemain.
Ce qui est vrai lorsqu'on souhaite créer son activité l’est également pour l'interrompre : l'auto-entrepreneur peut cesser son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives complexes.

Quels sont ses avantages ?
Au quotidien, le système est très simple, les relations avecl'administration sont réduites au minimum:

[pic]  s'il ne réalise aucun chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur ne paie aucune charge. Lorsqu'il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus ;
[pic]  techniquement, une seule chose est demandée : remplir "un livre chronologique des recettes" pour enregistrer les ventes effectuées, et pour les commerçants remplir un "livre des achats".
Cestatut est protecteur et offre des droits sociaux importants :
[pic]  l'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite ;
[pic]  il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu'il encaisse. S'il n'encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Il bénéficie de la couverture assurance maladie dès le premier euro dechiffre d'affaires.

LA limite
Il n'y a qu'une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 300 euros de chiffre d'affaires pour une activité commerciale, ou moins de 32 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Ces seuils évoluent chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu.

II/ Spécificités

Forme juridique
L’entreprise estobligatoirement une EI (Entreprise Individuelle) sans capital minimal.
Une seule Entreprise Individuelle par personne mais il est possible que chaque personne d’une même famille ait une Entreprise Individuelle.
L'entreprise portera officiellement le nom patronyme, mais on peut lui adjoindre un nom commercial.

Avantages particuliers
• Dispense d'inscription au Registre du Commerce et desSociétés RCS (sauf pour les professions libérales). Depuis 2010, les artisans sont soumis à l'inscription au Registre des Métiers. Ils restent toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont soumis les artisans « classiques ».

• Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.

• Création et...
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