L'autoentrepreneur

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  • Publié le : 22 avril 2010
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laloi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit un nouveau régime d’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur, avec l’objectif déclaré de soutenir une politique économique conjuguant lutte contre le chômage, recherche de points de croissance, créatrice de richesse et d’emplois, et amélioration du pouvoir d’achat.
Ainsi, depuis le 1erjanvier 2009, le nouveau régime del’auto-entrepreneur permet à toutes les personnes qui veulent « se mettre à leur compte » de créer leur propre entreprise en bénéficiant de ce dispositif souple de création, gestion et cessation d’une activité exercée à titre principal ou accessoire en nom propre . D’ores et déjà, le dispositif connait un fulgurant succès quantitatif qui dépasse les espérances des pouvoirs publics : un peu plus de 320 000créations d’entreprises jusqu’en mars 2010 selon l’Observatoire des auto-entrepreneurs.
Ce succès immédiat est dû à plusieurs raisons, à commencer par la crise économique bien sûr. Dans le contexte économique de récession actuel, même si cela n’est pas clairement dit, ce statut souple et peu coûteux, est susceptible de résorber substantiellement les revenus de l’économie souterraine sur lemarché des services.
Cette perspective peut être profitable à tous : en légalisant dans certains cas un deuxième métier , les auto-entrepreneurs peuvent exercer une activité au grand jour, avec la double assurance d’avoir une couverture sociale et de s’acquitter des charges sociales et fiscales proportionnellement au chiffre d’affaire.
Quant à l’Etat, il devrait réintégrer dans l’économiefrançaise le produit de taxes ou impôts, aussi minime soit-il, qui lui échappait jusqu’à présent.
Il est également susceptible de laisser à chacun la liberté de travailler plus dans un contexte où le travail à temps partiel et la règle des 35 heures ont permis de dégager du temps libre. C’est du moins ce que nous dit le gouvernement.
La simplification, maître-mot du dispositif, se déploie à la foissur le plan fiscal, social et déclaratif. l' auto-entrepreneur peut opter pour un versement social et fiscal simplifié et libératoire mais aussi, sur le plan déclaratif, il est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
Annoncé comme une révolution du modèle entrepreneurial en France, ce dispositif n’a, en réalité, rien derévolutionnaire. Hormis la seule innovation, plutôt idéologique que technique, qui consiste à légitimer une forme d’exercice d’une activité indépendante, non comme activité exclusive alternative à un autre statut (salarié, fonctionnaire…), mais comme son accessoire. Les autres dispositions ne sont que des aménagements des régimes existants. La tâche du législateur se limitait donc à identifier lesobstacles et à les lever. Dès le premier coup d’œil au texte de loi, on voit défiler, sous les articles 1 à 20, une série de dispositions modifiant huit codes en vigueur. Cette curieuse présentation s’expliquerait par la philosophie profonde du projet de loi : il s’agit de lever les obstacles supposés se dresser dans l’exercice de cette « liberté d’entreprendre » que le conseil constitutionnel a déduitede l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme.
Certes, ce dispositif simplifié présente des avantages expliquant pour une grande partie son succès. Il n’en demeure pas moins qu’il comporte en substance des dangers pour les auto-entrepreneurs eux même et pour les tiers. La formule miracle serait menacée par ce qui a fait son succès: une trop grande simplicité qui conduirait àdiscréditer l’auto-entrepreneur. (une entreprise montée sans préparation, une comptabilité non crédible…). ladispense d’immatriculation au RCS emporte des conséquences juridiques néfastes, notamment, la perte du droit au renouvellement du bail commercial. La déclaration d’activité a une portée juridique limitée et ne saurait se substituer à une telle immatriculation.
Par ailleurs, le régime de...
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