23/11/10
SUJET : L’avenir des établissements publics.

Le 27 juillet 2010 date à laquelle un nouvel établissement a été créé contribuant à l’action extérieure de la France. Crées par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010, elle concerne l’action extérieure de l’Etat : Campus de France, France expertise internationale.
L’établissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. L’établissement public dispose donc d’une personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en justice, ou bien encore contracter. C’est une personne décentralisée car elle est dotée d’une certaine autonomie, et spécialisée car l’établissement public à un champ d’intervention limité à l’objet du service public, de l’activité qu’il gère. La notion d’établissement est donc difficile à cerner car elle doit se concevoir en tant que mode de gestion du service public. Il existe une certaine dualité au sein de la notion même d’établissement public (EP). On distingue ainsi généralement les établissements publics administratifs et les établissements publics à caractère Industriel ou Commercial, cette distinction se fondant sur la dualité similaire au sein de la notion de service public (SP) entre d’une part les Services Publics Administratifs et d’autres part les Services Publics à caractère Industriel ou Commercial. Nous verrons donc la situation de l’établissement dans son ensemble (I) et la situation actuelle des établissements publics plus précisément à propos du mode de gestion (II).

I – L’établissement public
L’établissement public étant un service public doté de la personnalité morale, à la faculté d’être extrêmement nombreux et d’intervenir dans des domaines forts divers. Cependant, plusieurs facteurs ont contribué au développement d’une crise de la notion d’établissement public
A – Qu’est-ce qu’un établissement public
En France, en vertu de l’article 34 de la Constitution, seule une loi peut créer