L'avenir des etablissements publics

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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23/11/10
SUJET : L’avenir des établissements publics.

Le 27 juillet 2010 date à laquelle un nouvel établissement a été créé contribuant à l’action extérieure de la France. Crées par la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010, elle concerne l’action extérieure de l’Etat : Campus de France, France expertise internationale.
L’établissement public est une personne morale de droit public qui est à lafois décentralisée et spécialisée. L’établissement public dispose donc d’une personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en justice, ou bien encore contracter. C’est une personne décentralisée car elle est dotée d’une certaine autonomie, et spécialisée car l’établissement public à un champ d’intervention limité à l’objet du service public, de l’activitéqu’il gère. La notion d’établissement est donc difficile à cerner car elle doit se concevoir en tant que mode de gestion du service public. Il existe une certaine dualité au sein de la notion même d’établissement public (EP). On distingue ainsi généralement les établissements publics administratifs et les établissements publics à caractère Industriel ou Commercial, cette distinction se fondant sur ladualité similaire au sein de la notion de service public (SP) entre d’une part les Services Publics Administratifs et d’autres part les Services Publics à caractère Industriel ou Commercial. Nous verrons donc la situation de l’établissement dans son ensemble (I) et la situation actuelle des établissements publics plus précisément à propos du mode de gestion (II).

I – L’établissement publicL’établissement public étant un service public doté de la personnalité morale, à la faculté d’être extrêmement nombreux et d’intervenir dans des domaines forts divers. Cependant, plusieurs facteurs ont contribué au développement d’une crise de la notion d’établissement public
A – Qu’est-ce qu’un établissement public
En France, en vertu de l’article 34 de la Constitution, seule une loi peut créer unnouveau type d’établissement public. Les établissements publics sont généralement crées par décret pour les établissements nationaux et par délibération de la collectivité dont ils relèvent pour les établissements locaux. Les établissements publics se distinguent des entreprises publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics qui ne remplissent pas nécessairement unemission d’intérêt général. La reconnaissance d’établissement public est devenue difficile, donc en l’absence de qualification de la part du législateur, le juge administratif recourt à divers critères tel que la mission de service public, et en mettant l’accent au XXe siècle sur les règles d’organisation et de fonctionnement de l’organisme considéré, qui relèvent un contrôle de l’administration (arrêtChevassier, 4 /04/1962). Contrairement à l’ETAT ou aux Collectivités Locales qui ont un domaine de compétence générale sans limitation expresse, les Etablissement Publics sont soumis au principe de spécialité dont leurs compétences d’attributions qui sont fixées par une énumération limitative. Chaque EP est en principe rattaché à une administration qui le contrôle. Il existe donc des EP nationauxrattachés à l’Etat et des EP locaux rattachés au Collectivités Territoriales, mais l’identité de l’administration de rattachement ne détermine pas la zone géographique d’action de l’EP. Ainsi une EP peut avoir une action au niveau nationale voir internationale.

B – La crise de la notion d’établissement public
Plusieurs facteurs ont contribué au développement de la notion d’établissement public.Tout d’abord, le principe de spécialité a été un élément remis en cause par l’apparition de groupement de collectivités territoriales gérant, comme les collectivités, des activités diverses s’adressant, également, à des groupements humains. La remise en cause de l’application de principe du droit administratif est due au développement des EPIC : établissement public à caractère industriel...
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