L'encadrement des partis politiques sous la ve république

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1504 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Dissertation : L’encadrement des partis politique sous la Ve République

Ce n’est qu’en 1958, que les partis politiques sont institutionnalisés. L’article 4 de la constitution de 1958 leur accorde principalement un rôle électoral. Dans les démocraties modernes, les partis politiques ont un rôle politique très important. Le principe est de permettre à des individus ou groupes partageant desobjectifs similaires de s'allier pour promouvoir un programme commun. Les partis politiques sont des organisations définies par la volonté de conquérir et d'exercer le pouvoir. Jusqu'en 1988, les dépenses auxquelles partis politiques doivent faire face, ne sont pas encadrées par un système juridique clairement défini. Les dérives favorisées par cette lacune ont poussé le Parlement à revoir lefinancement de la vie politique en France. Cela a pour but de « moraliser la vie politique » en instaurant plus de transparence.
Mais durant la Ve République, comment sont définis et appréhendés les partis politiques ?
Il convient d’étudier dans un premier temps le statut juridique des partis politiques puis dans un second temps leur réglementation.

Le statut juridique des partis politique

1 Laliberté de formation

L'article 4 de la Constitution donne aux partis politique, à la fois une existence juridique et les droits et devoirs auxquels ils doivent se conformer : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. ». Lespartis politiques bénéficient donc d’une protection dès lors qu’ils existent : personnalité morale, droit d’agir en justice, droit d’acquérir et de vendre des biens… Cet article a été complété par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui dispose « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la viedémocratique de la Nation. » Les partis politiques ne sont donc plus, avec la Vème République de simples associations régies par la loi de 1901.
Dans les décisions du Conseil constitutionnel du 17, 18 et 24 juin 1959 relatives au statut sur le premier règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le Conseil a censurée une disposition. En effet, celle-ci prévoyait que la majorité pouvait s’opposer à lacréation de certains groupes politique si elle estimait qu’ils ne respectaient pas les principes de souveraineté nationale et de démocratie. En censurant cette disposition, le Conseil constitutionnel veille à préserver la liberté de formation des partis politiques.

« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement ». Cette disposition de l’article 4 de laConstitution peut parfois entraîner la formation de partis politiques dangereux. Il convient donc de voir comment protéger la nation de ces partis.

2 La diversité des partis politique

Il est possible qu’un parti politique présente un réel danger pour la sécurité et la paix civile.
L’article 21 de la Loi fondamentale allemande (1949) déclare certains groupes politiques inconstitutionnels. Il viseles partis qui tentent de porter atteinte à l’ordre constitutionnel, libéral, démocratique ou à le renverser. Il cherche surtout à empêcher le retour au pouvoir du parti nazi.
En 1951, la Cour constitutionnelle prononce l’inconstitutionnalité d’un parti qui était une résurgence du parti nazi. Mais la Cour constitutionnelle est aujourd’hui plus modérée dans sa jurisprudence et évite de prononcerdes inconstitutionnalités de partis par réalisme. En effet, la dissolution n’empêche pas les membres du parti concerné de se réunir de manière occulte. Ainsi, mieux vaut tolérer certains partis politiques dont l’activité est visible que de les dissoudre et ne plus pouvoir les surveiller. En revanche, la Cour constitutionnelle admet une limite à cette tolérance : les partis qui inciteraient à la...
tracking img