L’encombrement de la Cour de Cassation

« Il y a pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 de Code de l’organisation judicaire fait apparaître d’emblée toute l’originalité, la singularité de cette juridiction unique dont le siège se trouve à Paris, Quai de l’Horloge.
Héritière du Tribunal de cassation et lui même successeur du Conseil du roi de l’Ancien régime, elle tend à l’unification de la jurisprudence et le contrôle du respect de la règle de droit par les juridictions inférieures. Elle a un rôle unificateur, bien que tous les magistrats français aient eu une formation commune, il est a priori peu probable que les textes soient compris et interprétés de manière identique pour toutes les juridictions. On dit même, parfois, qu’il n’est de jurisprudence que la Cour de cassation. Cette affirmation est trop réductrice, en effet la jurisprudence se forme progressivement. Ce sont les juridictions saisies en 1ère instance, c’est à dire le tribunal de grande d'instance, puis la cour d’Appel qui vont interpréter la loi et motiver leurs décisions. Ce n’est qu’ensuite la Cour de cassation saisie d’un pourvoi qui pourra jouer son rôle de cour régulatrice et retenir l’interprétation qui lui paraîtra la plus conforme à la règle de droit.
Lorsqu’un plaideur estime avoir été condamné ou débouté par un jugement rendu en premier et dernier ressort non conforme au droit, il peut alors se pourvoir en cassation, c’est à dire former un pourvoi devant la Cour de cassation. Celle-ci ne fait que vérifier si les juges du fond ont bien interprété et appliqué la règle de droit.
Le demandeur au pourvoi ne peut demander d’examiner une troisième fois les faits. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction, ce qu’on traduit par la formule selon laquelle la Cour de cassation « juge les jugements et non pas les affaires ». TB
Si la cour estime que la règle de droit a été correctement appliquée, elle rejette le pourvoi et la décision