L'enfant et le droit de la filiation

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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Qu’appelle-t-on filiation ? Elle est définie comme un lien de droit qui unit un enfant à ses père et mère. Dans la plupart des cas, ce lien de droit résulte d’un fait socio-biologique. Quelque fois, le lien de droit est créer de manière artificielle par décision de justice pour établir entre deux individus qui n’ont pas de lien biologique un rapport juridique de « parent à enfant » : il s’agit dela filiation adoptive.

Pendant longtemps, sous l’influence de la religion catholique, seul le mariage établissait un lien de filiation juridique. Louis XIV révoque l’Edit de Nantes. Récemment, avec la loi de 1972, la filiation naturelle a été réputée égale à la filiation légitime. La filiation légitime jusqu’à l’ordonnance de 2005. La filiation naturelle concernait l’enfant issu d’unerelation entre .. Il existait la filiation naturelle simple (enfant né de père et mère célibataire, veuf…), la filiation naturelle adultérine concernait l’enfant dont l’un des père et mère voire les deux étaient déjà mariés au moment de la conception de l’enfant avec une autre personne.

La filiation naturelle incestueuse concerne l’enfant qui est né entre un homme et une femme entre lesquels existeun lien de parenté ou d’alliance qui prohibe le mariage. Le droit de la filiation, jusqu’à une période récente a été caractérisé par l’existence d’une hiérarchie entre les enfants dans les filiations. Dans le code napoléon : la filiation réelle, légitime au sommet, puis la filiation naturelle simple et en bas les enfants naturels adultérins ou incestueux. La hiérarchie existait également dans lemode d’établissement de la filiation et dans le mode de preuve. Ainsi, la filiation légitime s’établissait facilement : il suffisait d’établir que la femme était mariée et que l’enfant était issu de cette femme (acte de naissance et acte de mariage) et la présomption de paternité pesait sur le père. La filiation naturelle simple : son établissement était volontaire de la part de chaque parentdistinctement. La filiation naturelle adultérine ou incestueuse : tout acte faisant apparaître caractère adultérin ou incestueux était nul. Il existe aussi une hiérarchie sur le statut des enfants.

Seul l’enfant légitime bénéficiait des droits complets. La filiation naturelle simple ne donnait que des droits limités et ne créait de lien qu’avec les parents. Quant à l’enfant adultérin, il n’avaitdroit qu’à des aliments : il pouvait réclamer à son père une aide matérielle, limitée au nécessaire pour vivre. Ce système était injuste à l’égard des enfants naturels qui étaient traités comme des parias alors qu’ils n’étaient pour rien dans le comportement de leurs parents. Le système français était contraire aux principes généraux. Il existait un parti pris en fonction de la légitimité.

Sousl’influence de l’évolution des mœurs, l’hypocrisie et la « discrimination » du système ont été dénoncés. Quelques mesures partielles : une loi de 1896 a augmenté les droits de l’enfant naturel simple dans la succession de ses père et mère, à condition que ceux ci l’aient reconnu. C’est seulement en 1912 qu’une loi a autorisé dans certains cas l’action en recherche de paternité naturelle. Une loide 1955 a amélioré la situation des enfants adultérins ou incestueux : la prohibition concernant l’établissement de la filiation adultérine était toujours prohibé mais l’enfant a obtenu la possibilité de se voir verser une pension alimentaire, parfois dans le cadre d’une action en justice.

Au nom de la vérité et de l’égalité des filiations intervient la loi du 3 Janvier 1972 (et l’ordonnancede 2005). Le doyen Charbonnier est à l’origine de cette réforme qui contenait deux points : l’égalité entre tous les enfants et la vérité de la filiation.

La loi disait (Art 234 abrogé) que l’enfant naturel a en général les mm droits et obligations que les enfants légitimes et entre dans la famille dans les deux branches. En matière successorale, le principe d’égalité est aussi consacré et il...
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